Association Dont le siège social est sis 32 Boulevard CHASLES 28000 CHARTRES Code NAF 8413Z Immatriculée sous le numéro SIRET : 837 607 886 00038
d’une part,
Membre titulaire du CSE en sa qualité d'élue titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 11 mai 2022.
d’autre part.
Il a été conclu l'accord collectif sur le télétravail :
Préambule
La direction a souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail au sein de la structure en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L. 1222-9 du code du travail.
Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.
Les parties rappellent que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail.
Enfin, dans les cas où le présent accord règlemente des thèmes entrant dans le champ d’application des usages en vigueur au sein de la structure, ces usages sont automatiquement dénoncés et remplacés de plein droit par les dispositions du présent accord entrant dans ce champ d’application.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article I.Définition4
Article II.Champ d'application4
Article III.Conditions d’accès au télétravail occasionnel4
1.Critères d'éligibilité4 a.Postes éligibles au télétravail4 b.Ancienneté5 c.Autonomie5 d.Connexion internet, conformité des locaux, installations électriques et attestation d’assurance5 e.Salariés en situation de handicap5 2.Caractère volontaire6 3.Procédure de demande d’accès au télétravail occasionnel6 a.Demande préalable du salarié6 b.Formalisation de l’accès au télétravail6 c.Accès à la demande de l'employeur6 4.Période d’adaptation7 5.Réversibilité7 6.Fréquence et nombre de jours de télétravail7
Article IV.Lieu du télétravail8
Article V.Conformité des locaux8
Article VI.Organisation du temps de travail8
Article VII.Equipement8
Article VIII.Protection des données9
Article IX.Temps et charge de travail9
1.Contrôle du temps de travail9 2.Modalités de régulation de la charge de travail9
Article X.Prise en charge des frais9
Article XI.Santé et sécurité10
Article XII.Dispositions finales10
1.Suivi de l’ accord10 2.Durée10 3.Révision10 4.Dénonciation11 5.Interprétation de l’accord11 6.Dépôt légal, entrée en vigueur et publicité12
Définition
Le télétravail est défini par l'article L. 1222-9 du code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur, le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.
Au sein de la Structure, il est mis en place un télétravail occasionnel.
Le télétravail occasionnel a vocation à répondre soit :
à du volontariat du salarié et/ou une demande de l’employeur notamment pour réaliser des tâches de travail nécessitant de ne pas être interrompu ;
à des situations inhabituelles et imprévisibles (grèves des transports en commun pour ceux qui les utilisent, intempéries, pollution, etc...).
Il est lié aux circonstances et est sans récurrence.
Le télétravail est volontaire et ne constitue pas une obligation. Il résulte d’un double consentement du salarié et de l’employeur, sauf en cas de recours au télétravail pour circonstances exceptionnelles.
Champ d'application
Le présent accord a vocation à s'appliquer à tous les salariés de la Structure sous réserve de respecter les conditions d'éligibilité fixées ci-après.
Conditions d’accès au télétravail occasionnel
Critères d'éligibilité
Postes éligibles au télétravail
Les activités, missions et tâches qui permettent le télétravail sont :
des activités adaptées à un mode de fonctionnement à distance;
des activités qui ne nécessitent pas un soutien managérial rapproché;
des activités qui peuvent se réaliser à distance sur une journée complète..
Ne peuvent pas être éligibles, les salariés ayant une activité qui, par nature, requiert d'être exercée dans les locaux de l'entreprise, notamment en raison des contraintes d'accueil (physique et/ou téléphonique) du public, et/ou de l'usage d'équipement et/ou de logiciels et/ou de ressources uniquement disponibles sur le lieu habituel de travail.
Ancienneté
Afin d’être assuré de l’autonomie du salarié, de sa bonne intégration dans l’équipe de travail et de sa bonne connaissance de la structure, tout salarié devra avoir validé sa période d’essai pour être éligible au télétravail occasionnel.
Autonomie
Pour être éligible au télétravail, le salarié doit disposer d’une autonomie suffisante. Il doit notamment avoir une maîtrise des tâches télétravaillées dans son métier, être à l’aise avec les outils informatiques et téléphoniques, être en capacité de conserver le lien avec le collectif en télétravail et savoir s’organiser.
Connexion internet, conformité des locaux, installations électriques et attestation d’assurance
Hormis dans la situation de circonstances exceptionnelles, plusieurs points sont à examiner pour un salarié souhaitant télétravailler, à commencer par la faisabilité technique et matérielle. Aussi, afin de pouvoir s’engager dans le télétravail, le salarié :
- S’engage à réaliser un test de connexion au lieu du télétravail afin de vérifier que sa connexion est suffisante pour effectuer du télétravail et, notamment, qu’elle permet l’accès au VPN, au badgeage à distance et aux serveurs de la structure;
- Atteste sur l’honneur disposer des conditions matérielles adaptées en termes de confidentialité, concentration, de santé et sécurité au travail et compatibles avec le télétravail. La conformité des installations électriques relevant de la responsabilité du salarié, celui-ci atteste sur l’honneur qu’il possède une installation électrique conforme ;
- Reconnaît que son organisation familiale lui permet de se consacrer pleinement à ses missions, le télétravail au domicile du salarié n’ayant pas vocation à assurer des contraintes familiales personnelles (ex : garde d’enfants, …) ;
- Produit préalablement une attestation d’assurance permettant de couvrir l’exercice d’une activité professionnelle à son domicile. Il s’engage à informer son assureur qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à l’employeur. Le salarié assumera le surcoût de son assurance le cas échéant.
Salariés en situation de handicap
Le télétravail est ouvert aux salariés en situation de handicap dans les mêmes conditions .
Caractère volontaire
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
Procédure de demande d’accès au télétravail occasionnel
Afin de pouvoir engager et accompagner le projet de télétravail dans le dialogue, la confiance et la performance, un processus comportant des étapes est institué.
Demande préalable du salarié
Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail occasionnel en fait la demande à l’employeur par écrit en précisant le lieu d’exercice souhaité du télétravail.
Le salarié doit accompagner sa demande écrite d’un :
un certificat de conformité électrique ou une attestation sur l'honneur ;
une attestation d'assurance d'habitat (à défaut de transmission, le télétravail peut être refusé).
La demande du salarié de télétravail occasionnel conformément au présent accord constituera l’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail, prévues par cet accord.
La MISSION LOCALE DE L’ARRONDISSEMENT DE CHARTRES adressera sa réponse dans les 15 jours de la demande du salarié soit par mail soit via le SIRH.
Formalisation de l’accès au télétravail
L’avis positif de la Direction formalisera le passage au télétravail occasionnel selon les conditions établies dans le présent accord.
Accès à la demande de l'employeur
Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la Structure peut proposer le télétravail à un salarié.
Cette demande doit être adressée par écrit au salarié.
Le salarié disposera d'un délai de 8 jours, sauf circonstances exceptionnelles, pour répondre par mail à la demande de l'employeur.
Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.
Période d’adaptation
L’exercice des fonctions en télétravail débutera par une période d'adaptation lors des 3 premiers jours posés.
Cette période devra permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance, et/ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permettra de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.
A l’issue de cette période d’adaptation, l’employeur, ou le salarié, pourra décider, unilatéralement, de mettre fin à l’accès au télétravail occasionnel en informant l’autre partie par mail ou tout autre moyen.
Réversibilité
Au-delà de cette période d’adaptation, il sera possible de recourir au principe de réversibilité : le salarié et/ou l’employeur pourront mettre fin à l’accès au télétravail occasionnel sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois (sauf impossibilité technique obérant la poursuite) en motivant leur décision par écrit
Fréquence et nombre de jours de télétravail
Le télétravail est limité à 1 jour par mois civil, sans aucun report d’un mois à l’autre, sans fractionnement possible. A ce titre, il est précisé qu’en cas de télétravail mis en place en dehors du cadre de cet accord, le bénéfice du télétravail occasionnel, prévu par le présent accord, sera écarté pour la même période.
Le choix des jours de télétravail est formalisé par mail par l’une des parties. L’autre partie répondra par mail.
Les jours de télétravail seront dès lors intégrés dans le planning du salarié, à ce jour au niveau du SIRH.
Le nombre de salariés en télétravail et les jours choisis devront être compatibles avec le bon fonctionnement du service.
Des journées identifiées, nécessitant la présence physique des salariés, primeront sur le positionnement des jours de télétravail des salariés.
Lieu du télétravail
Le télétravail sera effectué à tout endroit choisi par le salarié et validé par la direction .
Conformité des locaux
En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
L'employeur, ses représentants en matière de sécurité, les membres du CSE dédiés à la santé et à la sécurité des salariés et le médecin du travail, peuvent, si nécessaire, accéder au lieu du télétravail, après avoir obtenu l'accord du salarié. En cas de refus du salarié de permettre cette visite ou, si à l'issue de celle-ci le lieu de travail ne remplit pas les conditions permettant le télétravail, l'employeur met un terme immédiat à la période de télétravail sans délai de prévenance.
En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la Direction et à lui communiquer sa nouvelle adresse.
Organisation du temps de travail
Pendant les jours de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail, sous réserve de respecter :
-les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail ; -les plages horaires de disponibilité fixées en concertation avec la hiérarchie. Les plages horaires de travail et de disponibilité sont les mêmes que celles habituellement appliquées sur site.
Pendant ces plages horaires, le télétravailleur doit être joignable, participer à toutes les réunions téléphoniques ou les visioconférences organisées par sa hiérarchie et consulter sa messagerie.
Equipement
La Structure mettra à disposition des télétravailleurs l’équipement informatique nécessaire au télétravail,et notamment :
Un ordinateur portable ;
Un téléphone portable pour les postes éligibles ;
Matériels informatiques complémentaires selon les postes.
Les parties signataires conviennent que le niveau d’équipement relève du domaine décisionnel de l’employeur.
Le salarié s'engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés et à avertir immédiatement l’employeur en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.
En tout état de cause, l’assistance technique apportée par l’employeur se limite au matériel professionnel.
Protection des données
Il est rappelé que le télétravail constitue un risque d’intrusion informatique et de divulgation des données confidentielles.
A ce titre, les salariés s’engagent à ne pas divulguer ni rendre possible la divulgation, de manière directe ou indirecte, d’informations confidentielles.
Les salariés prendront toutes les précautions nécessaires pour préserver la confidentialité des informations et documents qui leur sont confiés et auxquels ils ont accès dans le cadre professionnel et notamment par l’utilisation exclusive de l’ordinateur professionnel fourni par la Structure et dont l’accès est protégé par un mot de passe.
Temps et charge de travail
Contrôle du temps de travail
Le salarié indiquera ses horaires de début et de fin de travail quotidiens en utilisant le logiciel de gestion des temps installé sur son ordinateur.
Modalités de régulation de la charge de travail
Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.
Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.
Prise en charge des frais
A compter de l’application du présent accord, les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail seront remboursés par l'entreprise au salarié selon le barème fixé par l’URSSAF, à savoir à ce jour : 2,60 euros par jour de télétravail.
Santé et sécurité
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir La MISSION LOCALE DE L’ARRONDISSEMENT DE CHARTRES sans délai.
Dispositions finales
Suivi de l’ accord
Le suivi du présent accord fera l'objet d’un rendez-vous annuel sous forme de réunion à laquelle participeront un représentant de la direction et les représentants du personnel s’ils existent.
A défaut de représentant(s) du personnel, un rendez-vous annuel pourra se tenir avec toutes personne(s) salariée(s) de la structure intéressée(s) à cet effet.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du
1er juin 2023.
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales.
Il pourra faire l’objet d’une demande de révision en tout ou partie, et selon les modalités suivantes :
-toute demande de révision devra être adressée, par tous moyens permettant la preuve de la réception, à la ou les partie(s) concernée(s) ; -le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; -les dispositions de l’aaccord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ; -les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Bien entendu les dispositions ci-dessus, seront adaptées légalement en cas de modifications des parties susvisées.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales.
Il pourra être dénoncé selon les modalités suivantes :
-la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec A.R. par son auteur à la ou les partie(s) concernée(s), sauf dénonciation émanant de toutes les parties concernées, et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes ; -une nouvelle négociation s’engage, à la demande de l’une des parties concernées, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ou de l’acte de dénonciation de toutes les parties concernées; -durant les négociations, l’avenant restera applicable ; -à l’issue de ces dernières, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ; -les dispositions du nouvel accord, se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet soit la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ; -en cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.
Bien entendu les dispositions ci-dessus, seront adaptées légalement en cas de modifications des parties susvisées.
Interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les deux jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ce délai, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Dépôt légal, entrée en vigueur et publicité
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREETS de l’EURE-ET-LOIR.
Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent avenant au greffe du conseil de prud'hommes de CHARTRES.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juin 2023.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
