Accord relatif à la réduction des mandats des Instances Représentatives du Personnel de l’association X
ENTRE :
L'association X dont le siège social est situé X et représentée par Madame X, Directrice Générale, ayant reçu délégation de la Présidente, Madame X
d'une part,
ET : L’organisation syndicale X représentée par Monsieur X, L’organisation syndicale X représentée par Madame X,
PREAMBULE
Les ordonnances dites « Macron », adoptées en conseil des ministres le 22 septembre 2017 puis publiées le 23 septembre suivant, réforment en profondeur les Institutions Représentatives du Personnel. Désormais, les Comités d’entreprise, les Délégués du Personnel et les CHSCT sont fusionnés dans une instance unique nommée Comité Social et Economique (CSE).
En application des ordonnances Macron, lorsque les mandats des élus en place arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du CE ou, à défaut, des délégués du personnel.
Au sein de l’association X , les partenaires sociaux se sont réunis afin d’échanger sur la temporalité de mise en place de cette nouvelle instance. Afin de favoriser le développement du dialogue social et permettre la mise en place du CSE sans attendre la fin des mandats actuels, ils ont décidé de conclure le présent accord de réduction des mandats actuels des représentants du personnel.
Article 1 : Réduction des mandats
Ainsi, en application de l’article 9, II, 4° de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et après consultation des comités d’établissements, la date initiale de fin des mandats, prévue le 15 novembre 2019 pour l’association X et au 15 novembre 2019 pour l’association X, est ainsi repoussée jusqu’au 1er tour des élections, tel qu’il sera fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral. Dans l’hypothèse où un second tour devrait être organisé, les mandats seront prorogés d’autant.
De plus, dans le cas où les élections venaient à être décalées, pour quelque raison que ce soit, les mandats actuels seront prorogés d’autant (au plus tard jusqu’au 31/12/2019), de sorte à ce que la représentation du personnel continue à être assurée jusqu’à la prise d’effet des nouveaux mandats.
Article 2 : Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions légales (à titre informatif, fixées à ce jour par l’article L2261-7-1 code du travail). Toute demande de révision par l’une des parties signataires devra être accompagnée d’une proposition concernant la nouvelle rédaction du ou des articles dont la révision est demandée, et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties devront se réunir en vue de la rédaction des dispositions à réviser. Les articles révisés donneront lieu à des avenants qui devront être ratifiés par l’ensemble des parties signataires, sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique, et les articles concernés seront maintenus en leur état initial.
ARTICLE 3 : Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion au présent accord ne pourra se faire qu’en totalité et sans réserves, et elle inclura l’adhésion aux avenants signés. Celle-ci devra également être signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de huit jours, aux parties signataires. L’adhésion sera effective à compter du jour suivant l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt et de publicité.
ARTICLE 4 : Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties signataires ou qui y auront par la suite adhérées sans réserves et en totalité. Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction de l’association convoquera une commission composée de représentants des organisations syndicales signataires et adhérentes et de représentants de l’employeur en nombre égal. L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant par la suite adhéré sans réserves et en totalité.
ARTICLE 5 : Publicité de l’accord
Un exemplaire de l'accord et de ses avenants éventuels sera affiché dans chaque établissement et service.
ARTICLE 6 : Dépôt et date d’effet
Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Association, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui vaut désormais dépôt auprès de la DIECCTE.
Un exemplaire sera adressé au greffe du tribunal administratif de Mamoudzou
Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la DIECCTE, et ce, après réalisation de toutes les formalités de publicité.
Fait à Mamoudzou, le 05 avril 2019
En 6 exemplaires originaux.
Par ordre et délégation du Président, La Directrice Générale, X
L’organisation syndicale X représentée par Monsieur X
L’organisation syndicale X représentée par Madame X
