PROPOSITION D’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME CARBURANT
L’accord (ou l’avenant à l’accord) est validé dès lors qu’il recueille la signature des élus CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Entre
L’association Multi-Services – 35 rue de Moronval – 28100 DREUX N° Siret 341 516 474 00051 – Régie de Quartiers, code APE 8121Z N° Siret 341 516 474 00069 – Entreprise d’Insertion, code APE 8121Z Représentée par Agissant en qualité de Présidente du Conseil d’Administration D’une part,
Et
Agissant en qualité de membre titulaire du CSE, collège cadres, techniciens et assimilés et Agissant en qualité de membre suppléant du CSE, collège cadres, techniciens et assimilés
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
A l’issue des réunions du CSE qui ont eu lieu aux mois d’Avril et Mai 2026, un protocole d’accord a été soumis.
Aux termes de ce protocole, la Direction a réitéré son souhait de s’engager pour accompagner la mobilité des collaborateurs.
De plus, désireuse de prendre en compte les enjeux sociétaux, économiques associés à la mobilité des collaborateurs pour se rendre sur leur lieu de travail, Multi-Services a souhaité :
Permettre aux collaborateurs répondant aux conditions telles que définies dans les textes en vigueur de bénéficier d’une prime carburant.
Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées afin de mettre en place un dispositif destiné à accompagner les collaborateurs dans leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Aux termes de ces échanges transparents et constructifs avec le CSE, la Direction a proposé les mesures suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à la Régie de Quartier et l’Entreprise d’Insertion. Il a pour objectif de fixer les conditions de prise en charge par Multi-Services des frais de trajets accomplis par les collaborateurs entre le lieu de leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de Multi-Services qui accomplissent leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail habituel à l’aide de l’un des modes de transport suivants :
Véhicule personnel.
Article 2 : Bénéficiaires de l’accord
Tous les collaborateurs (permanents et insertion) liés à Multi-Services par un contrat de travail quelle que soit sa forme (CDI, CDII et CDDI). Sont exclus du bénéfice de la prime carburant les salariés bénéficiant d’un véhicule de service mis à leur disposition pour leurs déplacements domicile-travail ou professionnels. Sont également exclus du bénéfice de la prime carburant les salariés bénéficiant de la prise en charge par l'employeur de 50 % de leurs frais d'abonnement aux transports publics pour leurs trajets domicile-travail. Les modalités de cette prise en charge dépendent du mode de déplacement adopté par les collaborateurs.
Article 3 : Les différents types de mobilité
3.1 La prime carburant
Tout collaborateur effectuant principalement le trajet séparant son lieu de résidence habituel de son lieu de travail avec son véhicule personnel bénéficie d’une prime carburant.
La prime carburant versée est plafonnée à 600 € par an maximum pour les frais de carburants des véhicules thermiques et les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Le montant mensuel de la prime carburant est défini en fonction de la distance séparant le lieu de résidence du lieu de travail. Cette distance correspond au trajet aller simple le plus court entre la résidence habituelle du salarié et son lieu habituel de travail, tel qu’il résulte de l’application Google Maps, en application du barème ci-dessous :
Distance domicile -> lieu de travail Secteurs Montant prime mensuel ≤ 15 kms 1 25 € > 15 kms 2 50 €
Les collaborateurs éligibles souhaitant bénéficier de la prime carburant adressent chaque année à la Direction une attestation sur l'honneur certifiant qu'ils utilisent leur véhicule personnel pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Multi-Services pourra contrôler les déclarations faites par les bénéficiaires de la prime carburant, toute déclaration inexacte entrainant la suspension immédiate de tout versement et le remboursement des sommes indûment versées, sans préjudice de toute procédure disciplinaire qui pourrait être engagée. Chaque bénéficiaire devra informer dans les plus brefs délais Multi-Services, en cas de changement d’adresse. Le versement de ce montant s’effectuera à M+1. Cette prime se substitue à la prime de transport de 4 € actuellement versée.
3.2 La participation au coût d’abonnement à un service de transports publics
Conformément aux dispositions légales en vigueur, Multi-Services prend en charge 50 % du coût des abonnements aux transports publics utilisés pour les trajets domicile-travail.
3.3 Modalités de versement de la prime
La prime est versée mensuellement aux salariés présents à l’effectif. Elle est proratisée en cas d’entrée ou de départ en cours de mois ainsi qu’en cas d’absence non rémunérée non assimilée à du temps de travail effectif.
3.4 Remboursements des frais kilométriques
Les collaborateurs autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels entre deux chantiers ou lieux d'intervention peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais kilométriques. Les trajets entre le domicile du salarié et son lieu habituel de travail ne donnent pas lieu à remboursement au titre du présent article. Le remboursement est fixé à 0,30 € par kilomètre parcouru. Le salarié transmet mensuellement à la Direction un état récapitulatif des déplacements effectués précisant les dates, les lieux de départ et d'arrivée ainsi que le nombre de kilomètres parcourus. Le remboursement est effectué sur la paie du mois suivant la validation des déplacements par l'employeur.
Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord
La présente décision est conclue pour une durée déterminée de sept mois à partir du 1er juin 2026. Elle cessera de produire ses effets de plein droit le 31 décembre 2026 et ne pourra, en aucun cas, être considérée comme créatrice d’un droit acquis au profit des salariés. Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt. Les dispositions relatives à la prime carburant produisent toutefois leurs effets à compter du 1er juin 2026. Le présent accord s’applique dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. En cas d’évolution de celles-ci, les parties conviennent de se réunir afin d’examiner les adaptations qui pourraient s’avérer nécessaires.
Article 5 : Notification de la décision
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise. Les salariés recrutés postérieurement à sa signature en seront informés par tout moyen lors de leur embauche.
Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception. Il sera déposé, à l’initiative de la Direction :
En deux versions sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;
Le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS ;
Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Dreux.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera également publié dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Dreux, le 1er Juin 2026.
PrésidenteMembre titulaire du CSEMembre suppléant du CSE
