AVENANT DE REVISION de l'accord d'entreprise d'adaptation de substitution dans le cadre de l'opération de fusion par voie d'absorption de l'association Maintien à Domicile (AMD) de l'Association Notre Dame Du Don (NDD) du 14/12/2021
Application de l'accord Début : 01/09/2024 Fin : 01/09/2029
À l’accord d’entreprise conclu le 14 décembre 2021, Intitulé « accord d’entreprise d’adaptation de « substitution » dans le cadre de l’opération de fusion par voie d’absorption de l’Association Maintien à Domicile (AMD) par l’association Notre Dame Du Don (NDD) »
Entre,
L’Association Notre Dame Du Don (NDD), dont le siège social est situé 11 rue du pont neuf 44520 Moisdon la Rivière, Représentée par…………, Président, ayant tous pouvoir à l’effet des présentes, D’une part Et ………………… membre titulaire élue du CSE de l’Association Notre Dame Du Don (NDD), représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles du 30 mai 2023, ………………… membre suppléante élue du CSE de l’Association Notre Dame Du Don (NDD), représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles du 30 mai 2023, D’autre part Ci-après désignées ensemble « les parties »
Préambule
L’accord collectif conclu le 14 décembre 2021 dans le cadre du projet de fusion-absorption de l’association Maintien à Domicile (AMD) par l’association Notre Dam Du Don (NDD) a pris effet à la date de réalisation effective de l’opération absorption le 1er juillet 2022. L’article 8 « Régime de retraite complémentaire » de cet accord prévoit une unification des taux de cotisation de retraite complémentaire des associations AMD et NDD. Ainsi, il était prévu d’aligner les taux de cotisations de retraite complémentaire sur le taux de cotisation alors en vigueur de retrait complémentaire. Afin de préserver les droits des salariés et de limiter la charge financière pour l’association NDD, les parties conviennent d’un commun accord de modifier les modalités de cette unification du taux de cotisation de retraite complémentaire. Ainsi l’article 8 « Régime de retraite complémentaire » de l’accord collectif du 14 décembre 2021 est remplacé par l’article 8 « Régime de retraite complémentaire » du présent avenant de révision. Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 8 - Régime de retraite complémentaire
Les associations AMD et NDD cotisaient au même régime de retraite complémentaire, à savoir Malakoff Humanis, mais à des taux de cotisations différents Il est convenu d’unifier les taux de cotisations et de les aligner sur un taux moyen pondéré, calculé par Malakoff Humanis, à compter du 1er janvier 2023, conformément aux règles en vigueur.
Fait à Moisdon la Rivière le 20 Août 2024
Pour l’Association Notre Dame Du Don (NDD) ………………, Président,
