Article préliminaire : Catégorisation et classification PAGEREF _Toc213681478 \h 4
Article 1 – La classification PAGEREF _Toc213681479 \h 4
PAGEREF _Toc213681480 \h 4
Article 2 – La construction de la grille de salaires PAGEREF _Toc213681481 \h 5
Article 2-1 Calcul de la rémunération brute PAGEREF _Toc213681482 \h 5 Article 2-2 Valeur du point PAGEREF _Toc213681483 \h 5 Article 2-3 Les majorations PAGEREF _Toc213681484 \h 5 Quatre critères de majorations permettent de moduler le montant de la rémunération. Pour chaque critère, il est précisé s’il est pérenne ou s’il peut être ponctuel. PAGEREF _Toc213681485 \h 5 Article 2-3-a Le niveau d’expertise PAGEREF _Toc213681486 \h 5 Article 2-3-b La polyvalence PAGEREF _Toc213681487 \h 6 Article 2-3-c Le pilotage de projet PAGEREF _Toc213681488 \h 6 Article 2-3-d L’ancienneté PAGEREF _Toc213681489 \h 6
Article 3 - Les règles d’évolution dans la grille PAGEREF _Toc213681490 \h 7
Article 4 – Suivi de l’application de l’accord et résolution des différends PAGEREF _Toc213681491 \h 7
Article 5 – Mise en application PAGEREF _Toc213681492 \h 8
Article 6 – Dépôt PAGEREF _Toc213681493 \h 8
ANNEXE PAGEREF _Toc213681494 \h 9
Le présent accord collectif est conclu entre :
L’association Partage et Travail 03 dont le siège social se situe au 6 Avenue Victor Hugo Et représentées par
D’une part Et,
Les représentants du personnel au
CSE
D’autre part
Préambule Pour tenir compte des spécificités des structures, il a été décidé de négocier une grille de salaire intégrant classification des salariés pour harmoniser la situation des personnels en fonction des postes occupés. Pour ce faire, le présent accord collectif s’appuie en partie sur l’accord de catégorisation négocié et conclu le 24/11/2025
Article préliminaire : Catégorisation et classification L’accord de catégorisation s’appuie sur deux catégories de personnels : Les salariés permanents et les salariés en transition professionnelle. Pour cette seconde catégorie, il a été distingué ceux d’entre eux qui sont mensualisés de ceux qui ne le sont pas. Pour les besoins de la présente classification, les personnels en transition professionnelle (public de l’association intermédiaire) sont dans la classe A et ne peuvent ni changer de classe, ni bénéficier des majorations. Article 1 – La classification La grille ci-dessous ne tient compte que des postes existants en date de la rédaction de cet accord. Chaque poste de travail peut être individualisé en fonction des circonstances et/ou des profils. La fiche de fonctions annexée à chaque contrat permet de connaître plus spécifiquement les missions confiées à chaque salarié.
CLASSE
NOMBRE DE POINTS
Nombre de points A SMIC
SMIC B 258 - 270
258-1799€ 270 – 1932€ C 271 - 286
271277-1939€ 286294 – 2058€ D 287 - 344
E 345 - 424
345 – 2415€ 424 – 2968 F 425 - 509
425 – 2975€ 509 – 3563€ G 510 et plus
510 – 3570€
Pour les salariés en transition professionnelle, le salaire est à minima le SMIC. Si l’entreprise utilisatrice applique une convention collective plus favorable, le présent accord est neutralisé pour ce salarié au profit du montant du salaire plus avantageux pour le temps de la mission. A partir de la classe B, le nombre de points s’entend d’une fourchette allant du nombre de la classe au nombre N-1 de la classe supérieure.
CLASSE
NOMBRE DE POINTS
Nombre de points A SMIC
SMIC B 258 - 270
258-1799€ 270 – 1932€ C 271 - 286
271277-1939€ 286294 – 2058€ D 287 - 344
E 345 - 424
345 – 2415€ 424 – 2968 F 425 - 509
425 – 2975€ 509 – 3563€ G 510 et plus
510 – 3570€
Pour les salariés en transition professionnelle, le salaire est à minima le SMIC. Si l’entreprise utilisatrice applique une convention collective plus favorable, le présent accord est neutralisé pour ce salarié au profit du montant du salaire plus avantageux pour le temps de la mission. A partir de la classe B, le nombre de points s’entend d’une fourchette allant du nombre de la classe au nombre N-1 de la classe supérieure.
POSTE
CLASSE
Salarié en transition professionnelle A Factotum B Agent d’accueil
Accompagnant éducatif et social
C Technicien interventions sociales et familiales
Chargé des relations utilisateurs D Chargé de développement
Accompagnateur socio professionnel
Travailleur social spécialisé E CISP
Coordinateur F Directeur G
*La valeur du point retenue est celle de la convention collective des ACI (IDCC 3016) Au jour de la signature du contrat, le point a une valeur de 7,05€. Chaque modification entraînera substitution automatique de la valeur du point renégociée par la branche des ACI. Il est convenu que la valeur du point soit le seul élément auquel se réfère le présent accord collectif. A défaut de renégociation, le SMIC s’impose pour la classe A. *La valeur du point retenue est celle de la convention collective des ACI (IDCC 3016) Au jour de la signature du contrat, le point a une valeur de 7,05€. Chaque modification entraînera substitution automatique de la valeur du point renégociée par la branche des ACI. Il est convenu que la valeur du point soit le seul élément auquel se réfère le présent accord collectif. A défaut de renégociation, le SMIC s’impose pour la classe A.
Article 2 – La construction de la grille de salaires La grille est construite à partir de la rémunération de base brute telle que définie à l’article précédent. Elle est fonction d’une classe à laquelle est attribuée un nombre de points. S’ajoutent à cette rémunération de base des majorations liées au niveau d’expertise, à la polyvalence et/ou au pilotage de projets. Les majorations sont déterminées en points qui s’ajoutent à la rémunération de base. Une majoration automatique liée à l’ancienneté vient compléter le dispositif. Il s’agit d’un pourcentage ajouté à la rémunération globale, à savoir la rémunération brute de base additionnée aux majorations éventuelles précédentes (niveau d’expertise, polyvalence, pilotage de projets).
Article 2-1 Calcul de la rémunération brute
La rémunération brute est le produit de la valeur du point multiplié par le nombre total de points suivant les classements vus aux articles précédents, à savoir la classification de base, le niveau de technicité et la majoration des points liée à l’ancienneté.
Salaire brut = valeur du point * nombre de points + majorations
Article 2-2 Valeur du point
Pour éviter une négociation annuelle sur la valeur du point, il est proposé de prendre en référence la valeur du point de la convention collective SYNESI. Pour l’évolution de sa valeur, seront prises en compte les avenants successifs à ladite convention collective « Textes salaires » publiés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
Article 2-3 Les majorations Quatre critères de majorations permettent de moduler le montant de la rémunération. Pour chaque critère, il est précisé s’il est pérenne ou s’il peut être ponctuel.
Article 2-3-a Le niveau d’expertise Pour chaque poste, plusieurs niveaux d’expertises coexistent. Cela permet par exemple de reconnaître et valoriser une expérience acquise dans d’autres structures ou un niveau de technicité plus important que celui attendu dans la mission de base ou encore la détention ou l’acquisition d’un diplôme.
Niveau d’expertise Définition Majoration Débutant Réalise les missions attendues du poste avec vérification ou validation d’un supérieur hiérarchique
0 à 19 points Confirmé Réalise les missions attendues du poste avec autonomie et contrôle a posteriori.
20 à 39 Expert Réalise les missions attendues du poste avec autonomie et anticipation. Il peut être tuteur d’un salarié débutant sur le même poste A partir de 40
Article 2-3-b La polyvalence La polyvalence est retenue lorsque le salarié exécute des tâches nécessitant des compétences transversales. Elle peut être ponctuelle ou pérenne selon la fiche de fonctions.
Critère Majoration Polyvalence De 0 à 30 points
Article 2-3-c Le pilotage de projet Le pilotage de projet est la capacité d’un salarié, porteur de projet, d’être force de proposition et de structurer, piloter et assurer la réussite de son initiative. Ce critère est par nature ponctuel. Le projet qui aboutit à créer une activité supplémentaire permet à l’initiateur de bénéficier d’une majoration au titre de la polyvalence notamment, pour le suivi et le développement de l’activité nouvelle.
La majoration liée au porteur de projet est ponctuelle. Elle est versée sous forme de prime pendant toute la durée du projet et cesse d’être versée lorsque le projet se termine.
Critère Majoration Pilotage de projet De 0 à 50 points
Article 2-3-d L’ancienneté L’Association valorise la fidélité des salariés. L’ancienneté est calculée à partir du mois et de l’année d’entrée dans la structure. L’avancement à l’ancienneté est automatique à chaque mois anniversaire, quelle que soit la date d’entrée dans le mois. L’assiette de l’augmentation de salaire porte sur le salaire brut de base auquel sont ajoutées les majorations liées à l’expertise, à la polyvalence et au porteur de projet.
Présence dans l’Association Augmentation du salaire brut Présence dans l’Association Augmentation du salaire brut Présence dans l’Association Augmentation du salaire brut < 2 ans 0 ≥ 12 ans 8% ≥ 24 ans 18% ≥ 2 ans 1% ≥ 14 ans 10% ≥ 26 ans 19% ≥ 4 ans 2% ≥ 16 ans 12% ≥ 28 ans 20% ≥ 6 ans 3% ≥ 18 ans 14%
≥ 8 ans 4% ≥ 20 ans 16%
≥ 10 ans 6% ≥ 22 ans 17%
Article 3 - Les règles d’évolution dans la grille Les rémunérations peuvent évoluer potentiellement de 4 façons différentes : 1/ Revalorisation de la valeur du point lors de la négociation de la Convention Collective SyNESI ; 2/ Ancienneté : évolution en fonction de la date d’entrée dans l’association ; 3/ Changement de classe en fonction de l’évolution des missions ou en cas de changement de poste ; 4/ A l’intérieur d’une même classe, notamment dans les cas suivants :
Par l’obtention d’un diplôme qui justifierait l’obtention de points supplémentaires au titre de l’expertise (diplôme en fonction de la mission, avec validation du responsable hiérarchique) ;
Par reconnaissance d’un niveau d’expertise supérieur (avec validation du responsable hiérarchique) ;
Par l’attribution nouvelles tâches transversales ou par le développement de projets (avec validation du responsable hiérarchique).
Article 4 – Suivi de l’application de l’accord et résolution des différends Les différends qui pourraient surgir quant à l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés devant le CSE.
A défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes. Pendant la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées dans l’accord.
Article 5 – Mise en application Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du 1er janvier 2026. Il peut être dénoncé selon les procédures légales en vigueur.
Article 6 – Dépôt Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr »
Fait en 4 exemplaires originaux (1 pour le CSE, 1 pour le Conseil d’administration, 1 pour la Direction, 1 pour le greffe du conseil de Prud'hommes).
A Moulins, Le 24/11/2025
Pour l’association
Pour le CSE
ANNEXE Correspondances nombre de points / salaire brut mensuel au 1er/01/2026 Valeur du point : 7,05€
Classes Nombre de points Salaire mensuel brut A SMIC 1801,80€ B 258 - 270
1818,90€ - 1903,50€ C 271 – 286 1910,55€ – 2016,30€ D 287 - 344 2023,35€ – 2425,20€ E 345 – 424 2432,25€ - 2989,20€ F 425 – 509 2996,25€ – 3588,45€ G 510 et plus 3595,50€
