ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’INDEMNISATION D’UN JOUR FERIE TOMBANT UN DIMANCHE
Entre
L’Association Perrine Thulard
dont le siège social est situé au 9 Boulevard du Maréchal Leclerc – 53600 Evron représentée par,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
La Force Ouvrière (F.O.)
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord porte sur la rémunération.
Article 1 Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association Perrine THULARD. Cette indemnité complémentaire est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’Association, à l’exclusion : -Des salariées embauchés en contrats aidés, les emplois d’avenir, les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation. -des salariés embauchés en contrat à durée déterminée de moins de 6 mois.
Article 2 Rémunération du jour férié tombant un dimanche
L’accord prévoit, que lorsqu’un jours férié tombe sur un dimanche, la rémunération de l’indemnité de dimanche et jours fériés prévue à l’article A3.3 de la CCN51 est doublée. Cet avantage n’est pas applicable au 1er mai et est limité à deux fois par année civile par salarié. L’accord est conclu pour une durée de 2 ans. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 4 Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de dépôt auprès de l’administration.
Article 5 Suivi de l’accord Les parties signataires se réuniront une fois par an pour mesurer les impacts organisationnels de cet accord.
Article 6 Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
