Accord d’entreprise sur les modalités de compensation des remplacements pendant les vacances scolaires et la période estivale
Entre
L’Association
d’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes : CGT FO
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de valoriser les efforts fournis par certains professionnels et de pallier le manque de remplaçants durant les vacances scolaires et la période estivale.
Article 1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association
Article 2 Formalisme
Les heures effectuées par des personnels en CDI,
rappelés par la Direction pendant leurs temps de congés ou de repos, lors des vacances scolaires et vacances d’été des professionnels, seront systématiquement majorées de 30%.
De plus, ces heures seront obligatoirement rémunérées sur le mois suivant leur réalisation.
Article 3 Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans. En conséquence, il cessera de s’appliquer de plein droit le 8 juillet 2027
Article 4 Dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRRECTE de Laval et sera affiché sur les panneaux d’affichage des établissements.
Fait à Evron, le 08 juillet 2025 , en 4 exemplaires originaux.
