Association déclarée, dont le siège social est situé au 17 avenue du Dr AIMEZ - 61140 BAGNOLES-DE-L'ORNE-NORMANDIE,
Immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 314 912 189.
D’UNE PART,
ET :
Le Comité Social et Economique de l’Association Pierre NOAL
Dont le siège social est 17 avenue du Dr AIMEZ 61140 - BAGNOLES-DE-L'ORNE-NORMANDIE,
Représenté par Madame
Représentant 100% des membres titulaires du CSE
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’association Pierre NOAL est gestionnaire de la « Résidence Pierre NOAL », EHPAD situé à Putanges-le-lac, dont le fonctionnement bénéficie d’une dérogation de droit au repos dominical conformément à l’article L3132-12 et R3132-5 du Code du Travail.
Par conséquent, certains salariés de la Résidence Pierre NOAL travaillent régulièrement le dimanche, et/ou de nuit.
Les dispositions du Code du travail concernant le décompte de la semaine calendaire posent des difficultés dans l’application de la règle prévoyant de faire bénéficier à chaque salarié un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoute le repos quotidien de 11 heures consécutives.
En effet, le Code du travail pose les principes suivants :
Article L. 3132-2 : « Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier ». Ainsi, au repos quotidien de 11 heures consécutives, doit s’ajouter un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives ;
De plus, l’article L. 3121-35 dispose que : « Sauf dispositions contraires dans une convention ou un accord mentionné à l'article L. 3121-32, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures ».
Ainsi, afin d’éviter tout conflit d’interprétation, l’association Pierre NOAL a décidé d’user de la possibilité qui lui est offerte d’apprécier le temps de travail effectif, ainsi que le respect, pour chaque salarié, de bénéficier d’un repos hebdomadaire total de 35 heures consécutives (24 heures + 11 heures) sur une semaine autre que la semaine civile.
En l’absence de délégué syndical, l’association Pierre Noal a proposé aux élus du CSE d’être mandatés en application des dispositions de l’article L2232-25-1 du Code du Travail pour travailler sur un projet d’accord en vue de préciser le décompte de la semaine pour l’appréciation du temps de travail et du temps de repos au sein de la résidence Pierre NOAL.
Prenant acte de l’absence de mandatement, l’association a saisi le CSE central de l’Association, conformément aux dispositions de l’article L2232-25 du Code du travail.
C’est l’objet du présent accord.
ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2232-25 du Code du travail, l’association ayant un effectif supérieur à 50 salariés, et étant dépourvues de délégués syndical.
Les démarches prévues à l’article L2232-25-1 afin de solliciter un mandatement ont été régulièrement accomplies, ainsi qu’en a constaté le CSE central de l’association.
En l’absence de mandatement, le présent accord est donc soumis à la majorité des membres titulaires du CSE central de l’association.
La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à son approbation par la majorité des membres titulaires du CSE central, au nombre de 4.
ARTICLE 2 : PERIMETRE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable uniquement au sein de l’établissement de l’association constitué par l’EHPAD « Résidence Pierre Noal », situé à Putanges-le-Lac, dans l’Orne.
Il vise l’ensemble du personnel salarié de l’établissement constitué par l’EHPAD « Résidence Pierre Noal », à Putanges-le-Lac (61), qu’ils travaillent de jour et/ou de nuit.
ARTICLE 3 : DECOMPTE DE LA SEMAINE CALENDAIRE :
Il est convenu, par le présent accord, qu’au sein du périmètre définit à l’article 2, la semaine calendaire permettant d’apprécier le temps de travail et le respect des temps de repos minimaux débute le mercredi à 0 heure et se termine le mardi à 24 heures.
Ce décompte ne remet pas en cause l’organisation actuelle du temps de travail des salariés de l’Association Pierre Noal.
Il pourra s’appliquer à toute nouvelle organisation susceptible d’être mise en place dans le respect des accords de branches applicables au sein de l’Etablissement.
DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD –– MISE EN OEUVRE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur immédiatement et jour suivant son dépôt.
ARTICLE 5 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur, prenant en considération la présence, ou non, de délégué syndical.
En cas de dénonciation, un préavis de trois mois sera respecté.
DEPOT DE L’ACCORD ET FORMALITES
Le présent accord sera transmis à la DREETS de Normandie, Unité Territoriale de l’Orne, selon les formes légales en vigueur (dépôt sur Télé Accord, notamment).
Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes d’Argentan.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera affiché sur les tableaux d’information de la Direction sur chacun des sites.
