ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA RÉDUCTION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
POUR LA MISE EN PLACE DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Association pour l’Insertion Socio-Professionnelle (A.I.S.P.)
Située : 24, Route de Thônes – ANNECY-LE-VIEUX – 74940 ANNECY Représentée par Nom Prénom, Qualité du délégataire, par délégation de Nom Prénom, Qualité du délégant.
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale Nom de l’OS
Représentée par Nom Prénom du DS, délégué syndical de l’A.I.S.P.
D’AUTRE PART,
Il a été convenu le présent accord d’entreprise.
Préambule
Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 imposent ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et le CHSCT).
L’ordonnance précitée définit un calendrier de mise en place du CSE, en prévoyant dans certains cas la possibilité de réduire au plus d’un an les mandats expirant en 2019 et sont uniquement susceptibles d’être réduits, et non prorogés.
Au sein de l’AISP, compte tenu des dispositions impératives de l’ordonnance précitée, les mandats des représentants du personnel (CE, DP et CHSCT) devraient en principe prendre fin le 31 décembre 2019.
Attachés à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de l’activité de l’AISP, les partenaires sociaux ont décidé de réduire les mandats en cours des représentants élus du personnel.
Article 1 - Objet
Les représentants du personnel (CE, DP et CHSCT) ont été élus le 16/06/2016 et le 20/12/2017 pour une durée de mandat de quatre ans dont l’échéance légale devrait en principe, sauf réduction, être fixée au 31 décembre 2019.
Par le présent accord et en application des dispositions précitées en préambule, les mandats des représentants élus du personnel sont réduits. Ils prendront ainsi tous fin le 30 novembre 2019.
A l’issue de ces mandats réduits, le Comité social et économique sera mis en place dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Article 2 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée : il prendra automatiquement fin le 30 novembre 2019.
Article 3 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 4 – Révision - Dénonciation
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 2 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à CLUSES, le 10/07/2019.
Pour l’association,Pour la(les) organisation(s) Qualitésyndicale(s)
