NOTE RELATIVE A L’ORGANISATION DU REFERENDUM CONCERNANT UN PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE
Le 03/06/2022 à NIORT
Objet : Modalités d’organisation du référendum en vue de l’approbation du projet d’accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail.
Le projet d’accord élaboré par l’Entreprise concernant la mise en place du télétravail, doit être approuvé par au moins les 2/3 du personnel de l’entreprise AFASS NA pour pouvoir entrer en vigueur. Il a donc été décidé d’organiser ce référendum selon les modalités suivantes :
Communication du projet d’accord :
Le projet d’accord d’entreprise, ainsi que le présent document sera remis par mail avec le lien pour le vote électronique.
Object du référendum
La question posée au personnel sera la suivante : « Approuvez-vous le projet d’accord en date du
27/06/2022 relatif à la mise en place de l’activité du télétravail. » qui vous a été remis le 7 juin 2022 »
Ils pourront apporter, au choix, l’une des réponses suivantes :
« OUI »
« NON »
Liste des salariés consultés :
Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par ce référendum (« liste communiquée à chaque salarié » OU « liste affichée dans l’entreprise » en même temps que le projet d’accord et la présente note) - Mesdames XX
Date, heure et lieu du référendum
Le référendum se déroulera le 27/06/2022 de 11h00 à 11h30.
Modalités du vote :
Le référendum est réalisé auprès des salariés au moyen d’un vote électronique.
Matériel de vote :
Chaque salarié recevra par mail le 7 juin :
La présente note indiquant l’organisation du référendum
Le lien permettant le vote
Le projet d’accord d’entreprise avec pour thème le télétravail
Les réponses possibles sont :
« OUI »
« NON »
Déroulement du vote :
Le salarié répondra au vote le 27 juin entre 11H00 et 11H30.
Résultat et procès-verbal du référendum
Le bureau de vote indique le nombre de bulletins recueillis en faveur du « OUI » et du « NON ». Il consigne ces résultats dans un procès-verbal et proclame le résultat du référendum.
Le résultat et le procès-verbal du référendum sont remis par le bureau de vote à l’employeur qui se chargera de l’afficher dans l’entreprise afin que tout salarié puisse en prendre connaissance.
Conditions de validité :
L’accord n’est valide qu’à la condition d’être approuvé par au moins 2/3 des salariés de l’entreprise. Dans le cas contraire, l’employeur ne pourra pas mettre en œuvre l’accord. Il pourra toutefois proposer à un nouveau référendum un projet d’accord modifié.
Dépôt de l’accord :
Si l’accord est approuvé, il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE (wwww.tele@ccords) et du Conseil des Prud’hommes de lieu d’établissement de l’entreprise, conformément aux dispositions légales.
Fait le 3 juin 2022
Pour l’AFASS NA Laurent MATHIEU
ANNEXE 2 :
FEUILLE D’EMARGEMENT DE REMISE DES DOCUMENTS RELATIFS AU REFERENDUM
L’AFASS NA Objet : Référendum pour approbation du projet d’accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail Par la présente signature, je reconnais avoir reçu de mon employeur :
La liste nominative des salariés consultés
Le projet d’accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail
Une note d’information sur l’organisation du référendum en vue de l’approbation par les salariés du projet d’accord d’entreprise (Annexe 1)
NOM ET PRENOM DU SALARIE
DATE ET SIGNATURE
VIRGINIE BAUDIN-BERTHOUIN
CHRISTELLE BOUREAU
Carole KERFAH
LAURE LAGONOTTE
SOPHIE MIGEON
HELIN TOPRAK
FLORENCE TAVARD FAVRELIERE
ANNEXE 3 :
PROCES VERBAL DU REFERENDUM AUPRES DES SALARIES SUR LE PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
Question soumise aux salariés de l’Entreprise l’AFASS NA :
« Approuvez-vous le projet d’accord en date du 27 juin 2022 relatif au télétravail, qui vous a été remis le 7 juin 2022.
Projet d’accord communiqué par l’employeur aux salariés le : 7 juin 2022 Date du référendum : 27 juin 2022
Nombre de salariés inscrits : 7 Nombre de salariés ayant voté par correspondance : 7
Suffrage valablement exprimés :
Nombre de bulletins « OUI » : 7, soit 100 % du personnel de l’entreprise. Nombre de bulletins « NON » : 0, soit 0% du personnel de l’entreprise.
La condition de majorité des 2/3 étant remplie, l’accord d’entreprise du 27 juin 2022 relatif <<à l’accord d’entreprise >> est approuvé par le personnel de l’entreprise.
Il entrera en vigueur le 27 juin 2022.
Fait le 18 juillet 2022
Signature des membres du bureau de vote :
ANNEXE 4 :
FEUILLE D’EMARGEMENT DE VOTE AU REFERENDUM
Le 27 juin 2022 à Niort et Limoges, transmis par mail avec un retour scanné.
Objet : Référendum pour approbation du projet d’accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail:
Par la présente signature, je reconnais avoir procédé au vote lors du référendum ayant porté sur la mise en place du télétravail
