Avenant N°2 à l’accord d'entreprise signé en date du 8 octobre 2012
Entre:
L'Association pour la Gestion de l'Orchestre National Auvergne-Rhône-Alpes représentée par en sa qualité de et en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D'une part,
Et
Les membres titulaires du comité social et économique à savoir :
D'autre part,
il est arrêté et convenu le présent avenant de révision:
Article 1-Salaires (article 23 de l'accord d'entreprise initial)
L'article 23 de l'accord d'entreprise initial est remplacé par les dispositions suivantes : « Les artistes musiciens qu’ils soient titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à 1 mois, perçoivent une rémunération mensuelle brute d’un montant au moins égal aux salaires indiqués dans l’accord sur les Salaires de la Convention Collective Nationale, montants revalorisés lors de la Négociation Annuelle Obligatoire (en distinguant les catégories suivantes : tuttiste = 3ème catégorie, soliste =2ème catégorie, chef de pupitre = 1ère catégorie).
Les salaires de base bruts mensuels seront revalorisés à la suite de la diffusion des accords de la Négociation Annuelle Obligatoire dans les mêmes proportions et pour tous les musiciens. La prise d’effet de cette revalorisation sera celle prévue dans les accords de NAO.
Le salaire de base mensuel brut des musiciens hors catégories sera revalorisé dans les mêmes proportions que le salaire de base mensuel brut des musiciens de 1ère catégorie selon la NAO.
Règle d’ancienneté : il sera fait application d’une augmentation de 0,5% tous les ans à la date anniversaire d’embauche. Les bulletins de salaire font apparaître distinctement le salaire de base et la prime d’ancienneté. La prise d’effet de cette disposition aura lieu l’année suivant la dernière augmentation de 1,5% au titre de l’ancienneté.
Cette rémunération correspond à un temps de travail annualisé dont la durée est fixée à 1 076 heures.
Pour les musiciens engagés en contrat à durée déterminée :
Les artistes musiciens titulaires d'un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 1 mois, sont rémunérés à l’heure ou au cachet.
Article 2- Entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant entrera en vigueur dès la signature de celui-ci mais l’application qui en découle de la revalorisation des salaires de base bruts mensuels tel que prévu dans l’accord de la Négociation Annuelle Obligatoire fera l’objet d’une rétroactivité au 1er juin 2024. Le présent avenant fera l'objet d'une publication sur la plateforme électronique prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).) et d’un affichage sur les panneaux affectés à cet effet pour l'information de l'ensemble du personnel.
Fait à Clermont-Ferrand, Le 30 septembre 2024
Pour le comité social et économique Pour L’Association
