Accord collectif : Attribution des Chèques vacances 2025
L’ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALTERNANCE (CFA MUD), dont le siège social est situé 54 Quaie de la Rapée à PARIS (75012), et dont l’établissement secondaire est situé 3 Avenue Pierre Mendes France à NOISIEL (77186), représentée par XX, agissant en qualité de Directrice,
Les membres du personnel de l’association, ayant ratifié le présent accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des 2/3 (procès-verbal de consultation du personnel annexé au présent accord),
d’autre part,
Il a été convenu et conclu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Afin d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire à ses salariés, le CFA MUD a décidé de mettre en place un dispositif d’accès aux Chèques-Vacances dont le principe repose sur une contribution de l’employeur et du salarié. La loi du 22 juillet 2009 et l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 ont assoupli les conditions d’attribution des Chèques-Vacances pour les entreprises de moins de 50 salariés sans comité social et économique gérant les activités sociales et culturelles et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion. Afin d’inciter les entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de comité social et économique gérant les activités sociales et culturelles à acquérir des Chèques-Vacances, la contribution de l’employeur est exonérée de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu du bénéficiaire. En l'absence de représentant du personnel, le présent accord a été conclu en concertation avec l'ensemble du personnel. Les dispositions de la Convention Collective Organismes de Formation applicable à l'association en matière d’attribution de chèques vacances sont inexistantes, d’où la conclusion du présent accord.
Article 1 – Objet :
Le présent accord d'intéressement s'inscrit dans le cadre des articles L.411-1 et suivants du Code du tourisme et a pour objet de déterminer :
Le mode de conclusion de l’accord ;
Le cadre d'application et la durée de l'accord ;
Les modalités d’attribution, de financement et d’utilisation ;
Les modalités d'information collective et individuelle du personnel.
Article 2 – Mode de conclusion et durée de l’accord :
Conformément aux dispositions légales, le présent accord est ratifié à la majorité des 2/3 des salariés.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : année 2025.
Article 3 – Champ d'application et bénéficiaires :
Ainsi pour l’année 2025, le CFA MUD a décidé, conformément aux règles d’attribution légale, de retenir les modalités et les critères suivants :
Etre en CDI à la date de diffusion de la note d’information
Avoir 6 mois d’ancienneté à la date de diffusion de la note d’information
Article 4 – Modalités d’attribution et de financement :
La contribution maximum de « l’employeur » sera de 540.54€. La participation du salarié sera prélevée sur les bulletins de juillet et août. La contribution de l'employeur aux chèques vacances est plafonnée à :
80% de la valeur libératoire du chèque si la rémunération moyenne brute du salarié au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) ;
50% de la valeur libératoire du chèque si la rémunération si la rémunération moyenne brute du salarié au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS).
Ces plafonds sont majorés de 5 % par enfant à la charge du salarié (10 % pour un enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée »), dans la limite de 15% (article L. 411-11 et D411-6-1 du Code du tourisme). Ce dispositif n’ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire aux Chèques-Vacances sont libres de refuser.
Article 5 – Exonération de charges
En application de l’article L 411-9 du code du tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des Chèques-Vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution versement mobilités. Cette exonération est accordée dans le respect, notamment, des conditions suivantes :
le montant de la participation de l’employeur aux Chèques-Vacances est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles (article L. 411-10 1° du code du tourisme).
le montant de la contribution de l’employeur n’excède pas 30% du SMIC mensuel par salarié et par an.
La contribution de l’employeur ne se substitue à aucun élément de la rémunération versée dans l’entreprise, au sens de l’article L 242.1 du code de la Sécurité Sociale, ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives (article L. 411-10 3° du code du tourisme).
Article 6– Dépôt et publicité
En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions suivantes, à la diligence de la société :
Auprès du Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ».
Auprès du Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu en un exemplaire original.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à NOISEL, le 1er Avril 2025. En autant d’exemplaires que nécessaires.
Pour l’association : XX Directrice
Pour les salariés bénéficiaires : Cf procès-verbal de ratification en annexe
