Accord d’entreprise relatif à l’activité partielle à compter du 5 avril 2021
Entre :
L’association, représentée par Monsieur
Et :
Madame, Monsieur, , membre du CSE
Madame, Monsieur, , membre du CSE
Madame, Monsieur, , membre du CSE
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le contexte actuel de crise sanitaire Covid-19 a imposé sur l’ensemble du territoire national des mesures de confinement.
Dans ce cadre, l’Etat a accordé aux salariés parent d’un enfant de moins de 16 ans n’étant pas en mesure de télétravailler le bénéfice de l’activité partielle à compter du 5 avril 2021.
En conséquence, le recours à l’activité partielle est sollicité pour deux salariées.
C’est dans cette perspective que cet accord est pris.
Bénéficiaires :
L’activité partielle s’applique, suite à l’application des nouvelles dispositions édictées par le Gouvernement, aux salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans dans l’incapacité de télétravailler.
Indemnisation de l’activité partielle :
Pendant la période d’activité partielle, le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle, versée par l'employeur.
Cette indemnité est fixée comme suit, conformément aux dispositions de la convention collective Syntec :
Rémunération brute
servant d’assiette de l’indemnité de congés payés du salarié en activité partielle
Indemnisation garantie
(indemnité légale d’activité partielle comprise et limitée à 100% de la rémunération nette du salarié)
Inférieure à 2000 euros
95% de la rémunération horaire brute
Comprise entre 2000 euros et le plafond mensuel de la Sécurité sociale*
80% de la rémunération horaire brute
Supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale*
75% de la rémunération horaire brute
* Le plafond mensuel de la Sécurité sociale s’élève à 3.428 euros pour 2021.
Conséquences sur le contrat de travail :
Pendant la période où le salarié n’est pas en activité, son contrat de travail est suspendu.
Durée de l’accord :
Le présent accord trouve à s’appliquer dans le cadre d’une activité partielle à compter du 05/04/2021 et pour toute la durée d’application des mesures gouvernementales.
Dépôt et publicité de l’accord :
Le présent accord signé fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues par le Code du travail, c’est-à-dire :
D’une part, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Beauvais ;
Et, d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE territorialement compétente.
Entrée en vigueur :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature et au plus tard à compter de son dépôt auprès des administrations compétentes.
