Accord COLLECTIF d’entreprise relatif au versement
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre les soussignées
L’ADGAP (Association pour le Développement et la Gestion des Ateliers de Production), dont le Siège est 5 rue Yves Le Maout – 29480 LE RELECQ-KERHUON, représentée par Monsieur XX, Directeur Général,
d'une part,
Et
Et le Comité Social et Economique de l’ADGAP, représenté par M. XX, représenté par M. XX, représenté par Mme XX, représenté par M. XX,
d'autre part,
Préambule :
En vue de permettre aux salariés de l’entreprise ADGAP de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.
Les parties rappellent qu’aucun accord d’intéressement n’est actuellement en vigueur au sein de l’association, ni en cours de négociation.
Cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de rémunération existant ou obligatoire au sein de l’association.
Article 1 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des professionnels qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, et présents au moment du versement de la prime, à savoir le 31 juillet. Seules les primes versées aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat ouvrent droit aux exonérations fiscales et sociales.
Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’association.
Article 2 – Montant
Le montant de la prime est modulé selon des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime de base minimale (premier étage) dont le montant est uniformément et de manière forfaitaire fixé à 100 € (cent euros) pour un salarié, à temps complet ou à temps partiel, ayant été présents à l’effectif au cours de la période de confinement, c’est-à-dire à partir du 18 mars 2020 et jusqu’à la fin de ladite période à savoir jusqu’au 10 mai 2020.
Ce montant de base est modulé à la hausse (par un second étage) en fonction du nombre de jours travaillés effectivement en atelier pendant la période de confinement, c’est-à-dire à partir du 18 mars 2020 et jusqu’à la fin de ladite période, en tout état de cause au plus tard jusqu’au 10 mai 2020.
Le montant journalier de cette modulation à la hausse est fixé comme suit :
5 € (cinq euros) par jour, soit 25 € (vingt-cinq euros) par semaine pour cinq jours travaillés, pour un salarié à temps complet ou à temps partiel, ayant travaillé sur site et ayant été exposé au risque Covid-19.
Cette modulation à la hausse (du second étage) s’ajoute à la prime de base (de premier étage) de 100 € (cent euros), ce qui représente un total maximum de 280 € (deux-cent quatre vingts euros) de prime.
Cette modulation à la hausse (du second étage) de la prime modulée concerne tous les salariés présents dans les activités qui ont été maintenues (Crown, fabrication palette, maintenance, espaces verts nord et sud, prestations de services nord et sud...), Cela concerne donc les salariés de ces activées concernées, mais aussi les salariés des autres activités non visées qui sont venus en renfort sur les ateliers concernés pendant la période de confinement.
Article 3 – Information du comité social et économique
Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du 5 juin 2020.
Article 4 – Versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2020.
Article 5 – Dispositions relatives à l’accord
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime le 31 juillet 2020.
Le présent accord est également déposé par l’association au greffe du conseil de prud’hommes de Brest.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et mis en ligne sur l’intranet de l’association.
