Le Musée Yves Saint Laurent Paris, Association régie par les dispositions de la loi de 1901, dont le siège social est situé 5 Avenue Marceau à PARIS (75116), représenté par XXX, dûment habilité aux fins du présent,
ci-après désigné « le Musée »,
d’une part,
Et
XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
d’autre part,
Ensemble dénommés « les parties »
Il a été conclu le présent accord collectif sur le télétravail.
PREAMBULE
Les parties signataires ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail au sein du Musée Yves Saint Laurent Paris, en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L.1222-9 du Code du travail.
Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.
Les parties rappellent que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail. Elles ont souhaité, dans un premier temps, à titre expérimental, instituer cette organisation selon les modalités convenues au présent accord.
Article 1- Définition du télétravail
En application de l’article L.1222-9 du Code du travail, « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. ».
Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue du télétravail tel que défini ci-dessus.
Article 2 - Champ d'application
Le présent accord a vocation à s'appliquer à l’ensemble des salariés du Musée Yves Saint Laurent Paris travaillant à temps plein et ayant une ancienneté de 6 mois minimum.
Article 3- Mise en place du télétravail
3.1- Critères d’éligibilité
Le télétravail est une faculté ouverte aux salariés du Musée sur la base du volontariat et l’acceptation de leur Direction.
Il ne saurait être une obligation de part et d’autre.
Est éligible au télétravail, le salarié :
Titulaire d’un contrat de travail à temps plein uniquement ;
Justifiant d’une ancienneté minimum de 6 mois dans son poste ;
Répondant aux exigences techniques minimales requises à son domicile pour travailler dans les mêmes conditions que sur son lieu de travail, en particulier une connexion internet suffisante, une installation électrique conforme et un espace dédié au télétravail ;
Justifiant d’une assurance habitation précisant la réalisation du télétravail ;
Produisant une attestation sur l’honneur de conformité des installations électriques et techniques de son domicile ;
Disposant d’une ligne internet et téléphonique personnelle.
Ne sont pas éligibles au télétravail les salariés à temps partiel, les salariés à temps plein ayant une ancienneté inférieure à 6 mois, les stagiaires et les apprentis.
3.2- Fréquence et nombre de jours de télétravail
Le télétravail est limité à un jour une semaine sur deux, uniquement le vendredi, sans possibilité de rattraper un jour de télétravail non pris en raison de ce qu’il tomberait un jour férié, durant une absence quel qu’en soit le motif, un jour de congé ou lors d’une journée de RTT.
Afin d’assurer une continuité permanente du service et permettre une alternance du télétravail une semaine sur deux, les salariés éligibles et volontaires au télétravail seront répartis en semaine A ou B.
3.3- Caractère volontaire
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, d’épisode de pollution tel que mentionné à l’article L.223-1 du Code de l’environnement ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
3.4- Procédure de passage en télétravail
Article 3-4-1 - Passage à la demande du salarié
Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite au manager, par mail, une semaine minimum avant la prise d’effet souhaitée.
Le Musée Yves Saint Laurent Paris devra y répondre dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
Le refus de l’employeur sera motivé.
3-4-2 - Passage à la demande de l'employeur
Pour des raisons organisationnelles, l’employeur peut proposer le télétravail à un salarié.
Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par mail, au moins un mois avant la date envisagée de sa prise d'effet.
Le salarié disposera d'un délai de 15 jours ouvrables pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.
En cas de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure, l’employeur pourra imposer le télétravail, conformément aux dispositions de l’article L.1222-11 du Code du travail.
Celui-ci prendra fin dès les circonstances exceptionnelles ou le cas de force majeur passés.
Article 4 - Lieu du télétravail
Le télétravail sera effectué au domicile du salarié.
Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.
Tout changement d'adresse devra être notifié à la Direction du Musée Yves Saint Laurent Paris.
A titre exceptionnel, le télétravail pourra être effectué dans tout autre lieu remplissant les conditions de conformité précisées à l’article 5 et permettant le télétravail.
Article 5 - Conformité des locaux
Le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la Direction du Musée Yves Saint Laurent Paris et à lui communiquer sa nouvelle adresse.
Dans le cas où le logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ».
Le salarié remettra à l’employeur une attestation sur l’honneur de conformité des installations électriques et techniques.
Article 6- Travailleurs handicapés
Un regard particulier sera porté sur la situation des salariés en situation de handicap.
Les salariés en situation de handicap pourront avoir accès au télétravail comme un outil de prévention de la pénibilité et dans le cadre du maintien en emploi.
Cependant, afin étudier la possibilité d’un tel aménagement du poste, l’avis du médecin du travail sera nécessaire.
L’employeur portera également une attention particulière aux salariés en situation de handicap afin de ne pas créer de situations d’isolement du collectif de travail.
Article 7 - Salariées enceintes
Les salariées enceintes pourront avoir accès au télétravail comme un outil de prévention et/ou de protection de leur santé.
Sur demande de la salariée et après validation de l’employeur, un jour de télétravail supplémentaire par semaine pourra être accordé, durant la grossesse, dans la limite de 3 jours maximum par semaine, pour un temps plein.
Article 8 - Salariés aidants
Est considéré comme salarié aidant, le salarié susceptible de bénéficier ou ayant bénéficié d’un congé de proche aidant, tel que prévu par les articles L.3142-16 et suivants du Code du travail.
Sur demande du salarié et après validation de l’employeur, un jour de télétravail supplémentaire par semaine pourra être accordé, pour accompagner le salarié dans son rôle d'aidant familial, dans la limite de 3 jours maximum par semaine, pour un temps plein.
Article 9 - Organisation du temps de travail
Durant le télétravail, le salarié reste soumis à la durée du travail en vigueur dans le Musée.
Il est rappelé que le salarié s’engage à respecter les temps de repos quotidien et hebdomadaire et qu’aucune heure supplémentaire ne sera demandée ni autorisée sur une journée de télétravail.
Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter une plage horaire de disponibilité et les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail.
Sauf avenant contraire, la plage horaire habituelle durant laquelle le salarié pourra être contacté par tout moyen (mail, téléphone, visio-conférence...) par l’employeur, son manager, ses collègues et tout autre client ou prestataire est fixée comme suit : -De 10h à 12h -Et de 15h 17h.
Article 10 - Charge de travail
Le salarié communiquera une semaine sur deux avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. A cette occasion, la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire.
Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.
Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien semestriel prévu à l'article « Entretien semestriel » du présent accord.
Article 11- Equipements de travail
Sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu où s'exerce le travail, le Musée YSL Paris fournit au salarié en télétravail un ordinateur portable afin d'exercer son activité professionnelle.
La ligne internet nécessaire à la connexion au système d’information du Musée est celle du salarié.
Le matériel du Musée reste la propriété du Musée qui en assure l’entretien, le remplacement en cas de non-fonctionnement, le salarié s’engage à utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte du Musée YSL Paris.
Le service informatique est disponible pour réaliser l’assistance des salariés en télétravail dans les mêmes conditions que les salariés en présentiel.
En cas de dysfonctionnement du matériel informatique ou de la ligne internet/téléphonique, le salarié doit en informer dans les plus brefs délais son responsable, qui pourra lui demander de revenir travailler dans l’entreprise, afin de poursuivre son activité en attendant la résolution du problème.
En l'absence de conformité ou en cas de refus du salarié de mise aux normes de son lieu d’exercice de télétravail, le Musée se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande de télétravail.
Article 12- Prise en charge des frais liés au télétravail
Le Musée Yves Saint Laurent Paris s'engage à prendre à sa charge :
les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel informatique ;
les coûts directement engendrés par le télétravail, tels que l’abonnement internet, celui des logiciels, et, sur production de justificatifs, l’affranchissement du courrier, les fournitures diverses (papier, cartouches d'encre etc.) nécessitées par la réalisation du travail,
les frais de chauffage et d'électricité correspondant à la présence supplémentaire du salarié à son domicile ainsi que les coûts supplémentaires d'assurance.
Ces frais seront remboursés sur une base forfaitaire journalière, soit 2,60 € par jour de télétravail, montant fixé par l’URSSAF pour 2023. Le montant de l’allocation forfaitaire mentionné ci-dessus sera susceptible d’évoluer en 2024 en fonction du montant qui sera déterminé par l’URSSAF.
Article 13 : Assurances
Le salarié s'engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant au Musée Yves Saint Laurent Paris et à remettre à celui-ci une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile ou tout autre lieu qu’il aurait choisi pour télétravailler.
Article 14 : Protection des données et devoir de confidentialité
Le salarié s'engage à respecter le présent accord collectif ainsi que les règles mises au point par le Musée Yves Saint Laurent Paris destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.
Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu’il est le seul à utiliser son poste de travail.
Le salarié en télétravail est tenu de respecter les règles de confidentialité liées à son activité.
Article 15 : Intégration à la communauté de travail
Sur demande de son supérieur hiérarchique ou de la Direction et en cas de réunion de travail organisée pour le bon fonctionnement du service, un vendredi, le salarié sera tenu, même après validation d’une journée en télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise.
Le salarié en sera prévenu a minima 3 jours ouvrés à l'avance.
En accord avec son supérieur hiérarchique, et compte tenu de l’annulation d’une journée de télétravail, le vendredi, par l’employeur, celle-ci pourra, exceptionnellement, être repositionnée dans la semaine.
Article 16 : Entretien semestriel
Le salarié bénéficiera d'un entretien semestriel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.
Article 17 – Droits du salarié en télétravail
Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que ses collègues travaillant au sein du Musée YSL Paris, que ce soit en termes de :
rémunération ;
politique d’évaluation ;
formation professionnelle ;
avantages sociaux (titres-restaurant…).
Le salarié bénéficiera donc d’un titre-restaurant pour chaque journée en télétravail.
Article 18- Santé et sécurité
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés en télétravail.
En cas d’arrêt de travail pour maladie ou d'accident pendant un jour de télétravail, le salarié s'engage à prévenir sans délai l’employeur, et au plus tard sous 24 heures, et, à lui adresser un certificat médical justificatif dans un délai de 2 jours.
Article 19 : Réversibilité du télétravail
Il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.
Il est rappelé que le télétravail ne fait pas partie des conditions d'embauche, l'employeur et le salarié pourront donc, à l'initiative de l'un ou de l'autre, convenir d'y mettre fin.
Durant l’application du présent accord, il pourra être mis fin au télétravail à la demande du salarié ou de l’employeur, soit par mail, lettre remise en main propre ou lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un délai de prévenance de trois semaines suivant la réception ou la remise de la lettre.
La fin du télétravail entraîne ipso facto le retour du salarié dans les locaux de l’entreprise, sous réserve du respect du délai de prévenance.
Le salarié occupera le même poste sans télétravail.
Article 20- Dispositions finales
20.1- Date d’effet et durée d’application
Le présent accord s'applique à compter du 1er novembre 2023 et pour une durée déterminée de 6 mois, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du Code du travail.
20.2- Suivi d’application du présent accord
Pour la mise en œuvre et le suivi de l’application du présent accord, il est prévu deux réunions minimum du CSE par semestre au cours desquelles seront évoquées les réussites et difficultés liées au télétravail.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximal d’un mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
20.3 –Révision de l’accord
Pendant la durée de son application, le
présent accord pourra être révisé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
20.4- Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords » et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.
Fait à PARIS, le ……………….
En trois originaux dont un pour le dépôt.
Pour Le Musée Yves Saint Laurent Paris
(*)
XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
(*)
(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». Toutes les pages du présent accord devront être paraphées par les deux parties
