Entre : L’ARGeCo Siège situé 21 rue du général barbot — CS 10001 — 62001 ARRAS CEDEX
Représentée par M……………………………. agissant en qualité de Président, Ci-après désignée l’Association,
D’une part,
Et :Les Membres du Comité Social Economique : M……………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………….. Ci-après désigné le
CSE,
D’autre part,Ci-après ensemble désignées les Parties
- Au cours de la réunion du 21/03/2019, les Parties ont convenu de conclure le présent accord d’entreprise.
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération annuelle brute inférieure à 53 945.00 €, pour un temps plein.
MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est de 450 € pour un temps plein. Le montant de la prime, ainsi que la rémunération annuelle brute servant de plafond pour le calcul de l’exonération (53945 €) sont proratisés pour les salariés à temps partiel ou (et) entrés dans l’association au cours de l’année 2018.
La prime sera versée avant le 31 mars 2019.Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
FORMALITES
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018, il sera déposé sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
un exemplaire original.
un exemplaire anonymisé.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Fait à Arras, le 21 mars 2019 Le président Les membres du CSE
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX Le président Les membres du CSE
