L’Association Saint Dominique, 1 Place du Dr Mouret 43100 BRIOUDE, représentée par …., Directrice des Résidences Saint-Dominique et de la Maison de Retraite Saint Dominique,
D’une part,
Et le Conseil Social et Economique, représenté par …., agissant en qualité de secrétaire du CSE, dument mandatée par cette instance.
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord.
1 – Objet–Durée : Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020.
2 – Bénéficiaires : La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’Association saint Dominique présents dans les effectifs à la date du versement et qui ont plus de six mois d’ancienneté consécutifs ou non, dans les 12 derniers mois, continus ou non dans les différents établissements auxquels est appliquée en intégralité la Convention Collective Nationale de 1951, à l’exclusion :
De la directrice dont les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil d’Administration.
Pour ce qui est des salariés entrés ou sortis dans l’année :
En cas d’embauche en cours d’année, le salarié bénéficiera de la prime au prorata de son temps de présence s’il remplit les conditions d’ancienneté.
S’agissant des sorties en cours d’année, le salarié dont le contrat est rompu avant la date de versement de la prime décentralisée ne saurait en bénéficier.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu :
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu à la date du versement de la prime décentralisée bénéficie de ce versement selon les modalités citées à l’article 3.
3 – Modalités d’Attribution à l’ensemble du personnel : Il est versé à chaque salarié une prime annuelle égale à 5% de la masse de son salaire brut.
Par référence à l’article A3.1.2 de la CCN du 31/10/951, il y a lieu de distinguer d’une part, la masse des salaires bruts de l’ensemble des salariés non médicaux, et d’autre part, la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens.
Il est entendu que l’élément de décentralisation à verser à chaque catégorie de personnel est calculé sur la seule masse salariale brute relevant de sa catégorie.
4 – Règles de fonctionnement : Le versement de la prime décentralisée est directement lié au critère de non-absentéisme. En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60ème de la prime par jour d’absence.
Toutefois, les 14 premiers jours calendaires d’absence continus ou non, intervenants au cours d’une même année civile, ne donnent pas lieu à abattement.
Dans le cas spécifique d’une hospitalisation complète les 28 premiers jours calendaires d’absence passés en hospitalisation ne donnent pas lieu à abattement.
Il y a lieu de préciser que les jours d’absence sont décomptés en jours calendaires.
Le montant brut du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des salariés, au prorata de leur temps de travail.
Sont ainsi visés non seulement les salariés n’ayant jamais été absents mais également ceux qui n’ont jamais été absents plus de 14 jours au cours de l’année civile.
3 – Modalités d’Attribution : Les modalités de versement de la prime seront identiques pour l’ensemble des salariés, sans aucune distinction.
Les absences suivantes ne donnent pas lieu à abattement :
Absences provoquées par la fréquentation obligatoire à des cours professionnels,
Période de congés payés,
Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants au titre des dispositions légales et conventionnelles,
Absences pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’Article 12.01 de la Convention Collective dont les absences pour suites pathologiques liées à la grossesse.
Absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,
Absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,
Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,
Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, social,
Congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la Convention Collective : Congés pour soigner un enfant malade, Congés pour événements familiaux et Congés liés à l’accomplissement d’une période militaire obligatoire,
Jours de repos acquis au titre du dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,
Congé paternité,
Absences pour participation à un jury d’Assises.
Le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la Convention Collective.
A contrario, au vu de cette liste, il convient de préciser que toute autre absence liée à :
Congé maladie,
Un congé parental total,
Aux absences maladies liées à la maladie de la femme enceinte,
Aux congés sans solde.
Donne lieu à une réduction du montant de la prime décentralisée.
4 – Versement de la prime : La prime décentralisée fait l’objet d’un versement :
Par acompte sur le salaire de novembre. Cet acompte correspond au montant que doit percevoir le salarié pour sa prime annuelle en considérant ses absences au 30 novembre mais aussi dans l’hypothèse de 31 jours d’absence pour un arrêt maladie sur le mois de décembre 2020.
Le solde est versé sur le salaire du mois de décembre 2020.
5 – Dispositions finales : Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire ainsi qu’aux membres du Conseil Social et Economique.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.
Fait en 5 exemplaires à Brioude le 17 juillet 2020.
Pour l’association Saint-Dominique, ….., agissant en qualité de Directrice
Pour le Conseil Social et Economique, ….., agissant en qualité de secrétaire du CSE
