Accord d’entreprise en date du 13/03/2019 relatif à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés ________________________________________________________
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le Conseil d’administration de l'ASLV Tourisme Adapté a décidé lors de son Conseil en date du 01 Mars 2019, d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés et apprentis présents dans l’Association et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes, à savoir : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €
ARTICLE 2 – Montant de la Prime
Dans sa séance en date du 01 mars 2019, le Conseil d’administration de l’ASLV précise que le montant de la prime allouée sera modulé en fonction des critères suivants :
la quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail des salariés et la durée de présence effective dans l’Association au cours de l’année 2018.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis du nombre d’heures d’absence entre le 01/01/2018 et 31/12/2018.
Le montant de la prime s’élève à
300€ pour un temps plein présent toute l’année 2018.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :
Pourcentage de temps de travail contractuel x 300€ (exemple: 20%*300€ = 60€),
La combinaison des deux modulations peut donner un calcul basé sur le temps de travail effectué par rapport au temps de travail prévu décomptant ainsi les absences.
ARTICLE 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le
22 Mars 2019. Elle sera versée indépendamment du salaire habituel. Comme toute somme versée au salariée, elle sera indiquée sur le bas du bulletin de paie du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 - Durée de l'accord
Cet accord à durée déterminée est valable pour le versement en une seule fois de la prime dite « Macron »à la date du
22 Mars 2019 . A son terme cet accord cesse de produire ses effets.
ARTICLE 5 - Révision et/ou dénonciation de l’accord
Sans objet
ARTICLE 6 - Dépôt, publicité et mise en ligne
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, au Délégué du Personnel. Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Meurthe et Moselle et un exemplaire scanné sera expédié par mail. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail ( copie du courrier et du courrier électronique, une copie du PV des résultats du 1er tour des élections professionnelles, un bordereau de dépôt) . Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de NANCY. De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Entrée en vigueur de l’accord
Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
