ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le SSIAD de VERGT (SERVICE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE), dont le siège social est situé Place Charles Mangold à VERGT (Dordogne), Représenté par le, agissant en qualité de Président,
D’UNE PART
ET :
Le personnel du SSIAD de VERGT ayant ratifié à la majorité des 2/3 au moins l’accord présenté
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l'engagement
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le SSIAD de VERGT (SERVICE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE), dont le siège social est situé Place Charles Mangold à VERGT (Dordogne), représenté par le Docteur Stéphane BUHAJ, agissant en qualité de Président,ci-après dénommée « l'employeur » a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 2 : Bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53.944,80 €uros pour un an. Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise. 1 - Le montant de la prime est de 340 €uros pour unbénéficiaire à temps plein. Elle sera proratisée pour les bénéficiaires à temps partiel selon la durée du travail prévue à leurs contrats. 2 - Le montant de la prime est de 340 €uros pour unbénéficiaire présent toute l’année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les bénéficiaires absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ;le congé pour enfant malade ;le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est réduit si le bénéficiaire a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporisau temps de présence effectif au cours de l'année 2018. Article 4 : Date de versement La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée le 21 mars 2019 Article 5 : Régime fiscal et social La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source. Article 6 : Prise d'effet Le présent accord prend effet le jour de sa signature. ****** Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est au plus tard le 31 mars 2019. En l’absence de Comité d’Entreprise ou d’organisations syndicales représentatives, le présent accord sera soumis à la ratification du personnel à la majorité des 2/3, dont les signatures seront annexées aux présentes. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de Prud'hommes dePERIGUEUX.
Fait à Vergt, le 21 mars 2019, en 3 exemplaires. Signatures POUR LE SSIAD
