ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2018
ENTRE :
L’association STEREDENN
Dont le siège social est situé à DINAN (22100) Chemin du Pont Pinet Identifiée sous les numéros : 781 626 544 781 626 544 000 14 à l’URSSAF de BRETAGNE
Représentée par : Son Président,
D'UNE PART,
ET :
Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (Art. L 2122-1 du Code de Travail)
Force Ouvrière (FO), Représentée par
D'AUTRE PART,
Préambule
La loi n°2018-1213 portant mesures d'urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 1000€, modulable sous conditions.
ARTICLE 1 : OBJET
Désireuses de s’inscrire dans ce dispositif, les parties ont convenu que l’association Steredenn va verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Le présent accord est conclu pour définir les modalités de versement d’une prime exceptionnelle pour l’année 2018 visant à donner du pouvoir d’achat à l’ensemble des salarié-e-s bénéficiaires.
ARTICLE 2 : SALARIE-E-S BENEFICIAIRES
Tous les salarié-e-s de l'association bénéficient des droits nés du présent accord à la double condition :
d'avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80€ pour un an ;
d'être lié-e à l'employeur par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de critères objectifs qui ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à :
250 € X [temps de travail annuel exprimé en etp (équivalent temps plein)] €.
Le résultat est arrondi à l’euro supérieur et sans que ce montant puisse être inférieur à
30 €.
ARTICLE 4 : DATE DE VERSEMENT
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée le 29 mars 2019.
ARTICLE 5 : REGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’Association, déposé à la DIRECCTE de Saint Brieuc et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Dinan.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire électronique de l’accord et du bordereau de dépôt sont déposés sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction.
ARTICLE 7 : REGLEMENT DES LITIGES
Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen de la commission ad hoc qui comprendra des représentant-e-s élu-e-s et des représentant-e-s de la direction en vue de rechercher une solution amiable.
