ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ASSOCIATION TARMAC
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association TARMAC, dont le siège est, 41-43 Boulevard Winston Churchill 72100 LE MANS, représentée par Monsieur , Président et Monsieur agissant par délégation en qualité de Directeur Général.
D’UNE PART,
ET
Le Conseil d’Entreprise au sein de l’association représenté par : - , élues CGT non cadre et membres de la commission NAO, - , élue cadre et membre de la commission NAO
D’AUTRE PART,
Il est convenu le présent accord sur la négociation annuelle obligatoire ci après :
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction de l’association et le Conseil d’Entreprise. La direction et le Conseil d’Entreprise se sont rencontrés le 1er décembre 2020 afin de présenter le cadre des négociations et les différents thèmes obligatoires.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié.
ARTICLE 2 – REMUNERATION
Il n’y a pas de demande concernant la rémunération pratiquée au sein de l’association.
ARTICLE 3 – TEMPS DE TRAVAIL
3.1- Télétravail et aménagement du temps de travail pour les non cadres
Les parties ont décidé de mettre en place un accord spécifique sur le télétravail.
3.2- Congés exceptionnels
Les élus demandent à ce que les congés exceptionnels soient portés à 5 jours ouvrables pour décès d’un parent ou de petits enfants, comme le prévoit le décès d’un enfant ou du conjoint.
La Direction accorde 5 jours ouvrables de congés pour décès d’un parent ou de petits enfants.
ARTICLE 4 – EGALITE HOMMES FEMMES
Ce thème fait l’objet d’un suivi des indicateurs en commission égalité hommes/femmes. Par ailleurs, l’index égalité Hommes/Femmes est publié chaque année sur l’intranet de l’association.
ARTICLE 5 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Aucune demande n’est formulée concernant cette thématique.
ARTICLE 6 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
6.1 Entretiens annuels
La direction et les élus s’accordent pour mettre en place un entretien d’appréciation et de développement annuel, qui intégrera les entretiens professionnels obligatoires. Ceux-ci feront l’objet d’une procédure interne intégrant un guide d’entretien pour les salariés pour accompagner le formulaire d’entretien.
ARTICLE 7 : REGLES GENERALES
7.1- Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties contractantes se réservent le droit de dénoncer ou de réviser cet accord dans le respect des conditions légales (L.2261-9 et suivants du Code du Travail). La dénonciation devra être accompagnée de propositions de modification. La partie qui dénoncera l’accord devra aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec AR adressée à la DIRECCTE de Le Mans (72). La direction et le Conseil d’Entreprise se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation. Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent accord resteront en application jusqu’à la signature du nouvel accord.
7.2- Dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord fera l’objet d’une signature par volet. Chaque volet vient figer l’accord entre les parties sur le thème en question. Chaque ajout de volet au présent accord a pour effet de faire évoluer la version en vue d’aboutir à l’accord définitif et abouti. Le présent accord et ses différents volets, tels que définis ci-dessus, entrera en vigueur au 1er jour du mois suivant la signature du volet, de l’accord en tenant compte :
Des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et L.2261-1 du Code du travail. Le présent accord, qui peut faire l’objet d’un droit d’opposition, ne pourra être déposé qu’à l’expiration du délai prévu pour l’exercice de ce droit. Il s’agit d’une mesure de publicité qui permet de rendre l’accord opposable aux salariés et aux tiers.
De l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles qui impose de soumettre ledit accord à l’agrément ministériel pour son entrée en vigueur.
7.3 – Publicité
Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels sera communiqué aux organes décisionnels et au Conseil d’Entreprise. Il sera également tenu à disposition du personnel. Le présent accord est rédigé en 6 exemplaires dont un exemplaire pour la DIRECCTE du Mans, le secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes du Mans et deux exemplaires pour la Direction Générale de la Cohésion Sociale à Paris.
Fait à le Mans, en 6 exemplaires Le 1er décembre 2020
