ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA REVALORISATION SALARIALE SEGUR 2
Entre les soussignés
L’Association UFVG ANGERS,
SIRET 7756 0948 000014 Dont le siège social est situé au 4 rue Biardeau à ANGERS (49000)
Représentée par M, agissant par délégation du Président de l’Association
D’une part,
Et
M, membre titulaire du CSE
M, membre suppléante du CSE
Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections.
D’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la crise sanitaire, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels de santé.
Une première revalorisation salariale socle appelée « Ségur 1 », autorisée par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et lois de rectification afférentes, a été protocolisée dans le secteur public pour les agents et salariés non médicaux exerçant en EHPAD.
Le secteur privé solidaire peut bénéficier d’un traitement équitable par rapport au secteur public sous réserve de la conclusion d’un accord collectif transposant les mesures prévues par le protocole du secteur public, et ainsi permettre à l’ensemble des personnels concernés de bénéficier du même niveau d’augmentation de rémunération.
C’est dans ce cadre que l’Association UFVG a négocié un accord d’entreprise relatif à la revalorisation salariale Ségur le 18 janvier 2024 avec les membres du CSE.
Le 12 avril 2021, à l’occasion de la réunion du comité de suivi du Ségur de la santé et de l’ensemble de ses parties prenantes, le Gouvernement a présenté la deuxième étape des accords du Ségur de la santé, prévoyant la revalorisation dite « Ségur 2 » des carrières pour les soignants paramédicaux du secteur public.
Cette revalorisation catégorielle ayant deux objectifs : le premier, donner des perspectives d’évolutions de rémunération pour les soignants qui soient à la hauteur de leur engagement ; le second, susciter des vocations et attirer les nouvelles générations vers des métiers du soin rendus plus attractifs.
Un protocole visant le secteur public a été signé avec une mesure complémentaire immédiate de revalorisation salariale socle ainsi qu’un travail de revalorisation des grilles indiciaires de rémunération pour les seuls personnels soignants, médico-techniques et de rééducation, avec application au 1er octobre 2021.
Le Ministre des solidarités et de la santé a confirmé que les mesures d’attractivité des carrières au bénéfice des métiers du soin prévues pour la fonction publique hospitalière seraient également transposées au secteur privé dans un souci de juste reconnaissance des compétences de tous les professionnels soignants et afin de renforcer l’attractivité de ces carrières au sein de tous les établissements du système de santé.
Ce courrier mentionnait expressément que la signature d’un accord négocié entre partenaires sociaux était la condition nécessaire pour que les mesures de revalorisation salariale « Ségur 2 » soient intégrées en 2022 au financement des établissements de la FEHAP.
Le Ministre a précisé que le secteur privé solidaire bénéficierait d’un accompagnement financier sur le seul volet d’une revalorisation socle, minoré par rapport au secteur public, et sans engagement d’accompagnement de revalorisation des carrières sous réserve de la conclusion d’un accord collectif.
La prime « Ségur 2 » n’a pas été valorisée dans le budget de l’Association UFVG faute de financement par l’ARS.
L’Association a toutefois reçu une confirmation de financement au titre de 2024.
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du code du travail, la Direction de l’Association a donc proposé aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE), d’entamer des négociations en vue de la conclusion d’un accord collectif d’entreprise relatif à la revalorisation salariale issue du 2ème volet du Ségur de la Santé.
A l’issue de ces négociations qui se sont déroulées en toute indépendance et de bonne foi, les parties ont entendu formaliser leur accord dans le cadre des présentes.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique aux personnels non médicaux quel que soit leur statut (CDD, CDI) et leur durée du travail (temps complet ou temps partiel) de l’Association UFVG ANGERS qui exercent les fonctions suivantes :
Aides-soignants
Infirmiers D.E.
Sont exclus du champ d’application des bénéficiaires les salariés non mentionnés expressément dans la liste ci-dessus. Sont également exclus du champ d’application du présent accord les salariés bénéficiaires d’un contrat d’apprentissage, d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat aidé dans la mesure où ces salariés sont placés dans une situation juridique particulière distincte d’un contrat de travail de droit commun, notamment par les obligations d’accompagnement et de formation qu’ils impliquent.
Article 2 – Revalorisation salariale
A compter de la date d’effet du présent accord, les bénéficiaires percevront une revalorisation salariale :
De 19 € bruts par mois pour un aide-soignant à temps plein
De 58 € bruts par mois pour un Infirmier D.E. à temps plein
Pour les salariés à temps partiel, ces revalorisations seront calculées au prorata temporis.
De la même façon, ces revalorisations seront calculées au prorata temporis en cas d’arrivée ou de départ de l’Association en cours de mois.
Il est également précisé que seules les absences donnant lieu à indemnisation entreront en compte dans le calcul de la revalorisation. A contrario, les absences ne donnant pas lieu à indemnisation (ex : absence injustifiée, congé sans solde, …) seront décomptées du calcul de la prime au prorata de la durée de l’absence.
Il est enfin précisé que la revalorisation entre en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Cette revalorisation sera accordée sous forme de prime intitulée « Revalorisation Ségur 2 ».
Article 3 – Conditions
Le versement de la revalorisation Ségur 2 est conditionné au financement effectif par les Pouvoirs Publics d’une part et à sa pérennisation, d’autre part.
L’absence de financement effectif par les Pouvoirs Publics ou la suppression du financement emportera suppression du bénéfice de la revalorisation salariale au jour de la connaissance de cette annonce.
La suppression éventuelle vaudra pour l’avenir, les revalorisations versées resteront acquises.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à sa date de signature, le 18 janvier 2024
Il est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des conditions précitées liées au financement effectif par les Pouvoirs Publics et à sa pérennisation.
Article 5 – Interprétation de l’accord
Les parties conviennent de se réunir à la requête de la plus diligente, dans les 15 jours ouvrables suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra avoir lieu dans les 15 jours ouvrables de la première.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties s’engagent à n’engager aucune action contentieuse liée aux dits différends.
Article 6 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion portant sur la demande de révision doit s’engager dans les 15 jours suivants la date de 1ère présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives légales et réglementaires.
Article 7 – Conditions de suivi
L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet.
Elle sera composée de l’employeur ou de son représentant et des membres du Comité Social et Economique volontaires.
Cette commission qui se réunira au minimum une fois par an sera chargée de suivre les difficultés rencontrées et de proposer des mesures d’ajustement.
Il sera tenu un procès-verbal de chaque réunion annuelle.
Pour la première année, la commission se réunira également à mi exercice pour faire un point sur l’organisation mise en place.
Article 8 – Dépôt légal et publicité
Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est communiqué aux membres représentants du personnel et soumis à la validation de l’Association.
Le présent accord sera diffusé dans l’association sous forme d’information complète assurée par la Direction.
En application de l’article R.2262-3 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis précisant les modalités de consultation est également affiché.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt pour information auprès de la Commission Paritaire de la Branche sanitaire et médico-sociale.
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association.
Le présent accord fera l’objet des publicités prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231 -2 et suivants du même code :
Un exemplaire en sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes d’Angers et deux exemplaires seront adressés à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle du département du Maine et Loire, dont un sur support électronique sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également transmis à la Direction Générale de la Cohésion sociale (DGCS) sur le site DGCS-ACCORDS@social.gouv.fr.
