ACCCORD COLLECTIF POUR LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE, UNIQUE ET PONCTUELLE, AU BENEFICE DES SALARIES NE BENEFICIANT PAS DU VERSEMENT DE L'INDEMNITE MENSUELLE "METIERS SOCIO-EDUCATIFS"
Application de l'accord Début : 22/11/2023 Fin : 31/12/2023
Accord collectif pour la mise en place d’une prime exceptionnelle, unique
et ponctuelle, au bénéficie des salariés de ne
bénéficiant pas du versement de l’indemnité mensuelle « métiers socio-
éducatifs »
Entre les soussignés
L’atelier association Dont le siège social se situe au 29 rue du pont saint jean à Bergerac (24100) Relevant de l’Urssaf Aquitaine, sous le numéro xxx Représentée par xxxx, agissant en qualité de Présidente d'une part,
et
Les membres titulaires du CSE de xxx, Messieurs xxxxx et xxxx, élus le 13 décembre 2019.
D’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’arrêté d’agrément du 17 juin 2022 a rendu applicable l’accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socioéducatifs, conformément aux annonces gouvernementales issues de la Conférence des métiers du 18 février 2022. Ainsi, depuis le 1er avril 2022, les salariés de XXXX entrant dans le champ de l’accord du 2 mai 2022, bénéficient d’une indemnité permanente de 238 € bruts pour un temps complet (proratisée selon la durée du temps de travail hebdomadaire). Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, les salariés administratifs et des services généraux se voient exclus du bénéfice de cette indemnité. Le Conseil d’Administration et les membres du CSE ont donc souhaité mettre en place un accord collectif visant à compenser cette iniquité par le versement d’une prime unique et ponctuelle, versée en 2023.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de XXX ne bénéficiant pas de l’indemnité permanente « métiers socio-éducatifs ». Les salariés doivent faire partie des effectifs de l’association à la date du versement de la prime, c’est-à-dire au 11 décembre 2023.
Article 2 : Mise en place d’un mécanisme de compensation financière par le versement d’une prime unique et ponctuelle
Les salariés ne bénéficiant pas de l’indemnité permanente « métiers socio-éducatifs », percevront le 11 décembre 2023, une prime unique et ponctuelle. Cette prime, versée en une seule fois, compensera financièrement la différence de traitement avec leurs collègues bénéficiant de l’indemnité permanente « métiers socio-éducatifs ». Les parties s’accordent sur le caractère ponctuel du mécanisme de compensation mis en place, déployé uniquement pour l’exercice 2023. Cet accord collectif ne saurait donc engager l’association dans le maintien d’un mécanisme de compensation au-delà du 31 décembre 2023.
Article 3 : Calcul de la prime unique de compensation financière
La prime unique de compensation financière sera d’un montant équivalent au nombre de mois travaillés par le salarié, pendant la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, multipliés par la somme de 238 € brut. Cette somme sera proratisée en fonction de la date d’embauche et de la durée du temps de travail contractuelle.
Exemple 1 : calcul du montant de la prime pour un salarié à temps plein, en contrat depuis le 1er janvier 2023 => 238 *1 ETP *12 mois = 2 856 euros brut.
Exemple 2 : calcul du montant de la prime pour un salarié à temps plein, en contrat depuis le 1er juin 2023 => 238* 1 ETP * 7 mois de présence = 1 666 euros brut.
Exemple 3 : calcul du montant de la prime pour un salarié à temps partiel (0.5etp), en contrat depuis 15 septembre 2022 : 238 * 0.5 ETP * 3.5 mois de présence = 416.5 euros brut.
Article 4 : Date d’application et durée du présent accord collectif
Le présent accord s’appliquera à compter de la date de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2023. Il expirera en conséquence au terme du délai susmentionné sans autres formalités et ne sera pas renouvelé.
Article 5 – Révision et avenant de l’accord
Il n’est pas prévu entre les parties de possibilité de révision ou d’avenant de cet accord.
Article 6 – Dépôt et publication de l’accord
Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail « Télé Accords » en 2 exemplaires : une version signée des parties et une version publiable anonymisée. De plus, le présent accord sera déposé au secrétariat du Greffe du conseil de prud'hommes de Bergerac. Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d'affichage.
Fait à Bergerac le 22 novembre 2023, en 4 exemplaires originaux.
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »
