L’unité économique et sociale (ci-après dénommée l’«
UES ») composée des entités suivantes :
La société ASSURANCES 2000, SASU, dont le siège social est situé 40 avenue de Bobigny, 93130 NOISY-LE-SEC, au capital de 3.200.000 €, inscrite au RCS Bobigny sous le numéro 305 362 162, code NAF 6622Z, ci-après dénommée la «
Société ASSURANCES 2000 »,
La société EURO ASSURANCE, SASU, dont le siège social est situé 6 rue Gracchus Babeuf, 93120 NOISY-LE-SEC, au capital de 3.200.000 €, inscrite au RCS Bobigny sous le numéro 682 021 274, code NAF 6622Z, ci-après dénommée la «
Société ASSURANCES EURO ASSURANCE »,
Le groupement d’intérêt économique AMAE, dont le siège social est situé 42 avenue de Bobigny, 93120 NOISY-LE-SEC, au capital de 325 200 euros, inscrit au RCS Bobigny sous le numéro 488 024 837, code NAF 7022Z, ci-après dénommée le «
GIE AMAE »,
laquelle UES est représentée par la Société ASSURANCES 2000, elle-même représentée par M., en qualité de Directrice des Ressources Humaines, sur mandat exprès préalable des entreprises membres de l’UES.
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par M. en sa qualité de déléguée syndicale (ci-après l’«
Organisation Syndicale Représentative»),
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble dénommées les «
Parties »
Préambule
La Direction de l’UES a invité l’Organisation Syndicale Représentative à négocier pour l’année 2024 sur :
d’une part, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue par les dispositions de l’article L. 2242-15 du code du travail, et
d’autre part, la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail prévue par les dispositions de l’article L. 2242-17 du code du travail.
Une première réunion s’est tenue le 03 janvier 2024. Au cours de cette réunion, l’ensemble des informations utiles sur les rémunérations et la situation économique et financière de l’UES ont été transmises à l’Organisation Syndicale Représentative.
Les négociations relatives aux salaires effectifs se sont poursuivies lors de la réunion du 10 Janvier 2024 et ont permis d’aboutir au présent accord.
A cette occasion, compte tenu du caractère catégoriel de l’Organisation Syndicale Représentative, les Parties ont constaté ne pas pouvoir conclure d’accord collectif sur l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et la prime de partage de la valeur au regard des modalités spécifiques propres à ces dispositifs.
Ces discussions relatives à ces thèmes pourront cependant être poursuivies en dehors du cadre spécifique de la négociation annuelle obligatoire.
En conséquence, le présent accord porte exclusivement sur la rémunération au sein de l’UES pour l’année 2024 et met fin à la négociation annuelle sur les effectifs prévue à l’article L. 2242-15 du code du travail.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Augmentation individuelle
Une enveloppe maximale de 2 % de la masse salariale de l’UES pour l’année 2023 est allouée pour procéder à des augmentations individuelles au cours de l’année 2024. Cette enveloppe sera répartie entre chacune des Directions de l’UES, en fonction de leur masse salariale.
Elle sera ensuite distribuée au sein de chaque Direction en considération de l’évaluation de la compétence, de la performance et de la rémunération des collaborateurs sur l’année écoulée et en tenant compte, le cas échéant, des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Toutefois, seuls les collaborateurs disposant d’une ancienneté au minimum d’un an à la date du 1ier janvier 2024 seront éligibles aux augmentations individuelles.
Article 2 - Négociation sur l’égalité professionnelle
Les Parties conviennent de poursuivre la négociation sur l’égalité professionnelle engagée le 03 janvier 2024 dans l’objectif de parvenir à un accord.
Article 3 - Entrée en vigueur, dépôt et publicité
Le présent accord entre en vigueur le jour de sa conclusion.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de l’UES sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, intégré dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Noisy-le-Sec, en trois exemplaires, le 12 janvier 2024
Pour la direction de l’UES, M. Directrice des Ressources Humaines
