Accord d’entreprise sur la structure de versement de la rémunération
Entre :
D’une part : La société ACMN Vie, représentée par ..., agissant en qualité de Directeur Général.
Et :
D’autre part : La CFE-CGC, représentée par ..., délégué syndical CFE-CGC. La CFDT, représentée par ..., déléguée syndicale CFDT.
Ensemble, les « Parties »
Préambule
A l’initiative de la Direction, les Parties ont engagé, à compter du mois de janvier 2017, des négociations sur la structure de versement de la rémunération. A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues au cours de l’année 2017, les Parties sont parvenues à un accord. Cet accord se formalise par les présentes, conformément aux dispositions conventionnelles relatives à la structure de versement de la rémunération telles que prévues par la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs salariés d’ACMN Vie présents dans les effectifs au 1er janvier 2018.
Article 2. Versement de la rémunération annuelle en treize mensualités
Aux termes de l’article 34 de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’assurance : « a) Les rémunérations sont payées mensuellement, conformément à la législation en vigueur. b) Dans les entreprises, la structure de référence annuelle des rémunérations comporte douze mensualités auxquelles s'ajoutent un treizième mois et une " prime de vacances " égale à 50 % d'une mensualité. Un accord d'entreprise au sens de l'article 23 peut modifier cette structure de référence. » Les salariés d’ACMN Vie entrant dans le champ d’application du présent article verront les mensualités de versement de leur rémunération annuelle évoluer de la manière suivante :
avant le 1er janvier 2018, la rémunération annuelle est versée en 13,5 mensualités comprenant une demi-mensualité supplémentaire en juin (dite « prime de vacances ») et une mensualité supplémentaire en novembre ;
à compter du 1er janvier 2018, la rémunération annuelle est versée en treize mensualités dont une mensualité supplémentaire en novembre. Le treizième mois versé au mois de novembre est calculé sur la base du salaire mensuel brut du mois de novembre, au prorata du temps de présence et du taux d'activité du salarié au cours de la période de référence égale à l'année civile.
Il est précisé que seul le nombre de mensualités de versement du salaire annuel diminue sans que cela n’emporte une quelconque modification du salaire annuel brut.
Article 3. Durée et portée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4. Dénonciation de l’accord
La dénonciation du présent accord pourra intervenir conformément à l’article L.2222-6 du Code du Travail. Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires.
La dénonciation est précédée d’un préavis de 3 mois.
Article 5. Dépôt de l’accord
Les formalités de dépôt de l’accord seront effectuées par la Direction d’ACMN Vie.
