AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF au statut collectif applicable au GIE AGR DU 17 DECEMBRE 2021
ENTRE
Le GIE ASSURANCE ET GESTION DES RISQUES (AGR), Groupement d’intérêt économique, Immatriculée au RCS de Montpellier n°490 491 511 00047 sise 939 Rue de la croix verte, Mini Parc 12, 34 090 MONTPELLIER, représenté par
ET
L’ensemble du Personnel de la Société ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3 du personnel, par le biais de l’émargement sur la liste nominative, annexée à l’accord.
PRÉAMBULE
A la demande des salariés ayant adhéré à l’accord d’entreprise relatif au statut collectif applicable au GIE AGR du 17 décembre 2021, il a été décidé de réviser le Titre 6 intitulé « REMUNERATION » dudit accord.
C’est dans ce cadre que le présent accord est conclu.
Le présent accord de révision s’applique à l’ensemble des salariés du GIE AGR.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le Titre 6 : REMUNERATION de l’accord d’entreprise relatif au statut collectif applicable au GIE AGR du 17 décembre 2021 est modifié comme suit :
TITRE 6 : REMUNERATION
Article 1 : La grille de salaire minimum annuel brut
Classes
A 19 411 € B 20 702 € C 21 996 € D 24 487 € E 28 576 € F 33 911 € G 39 370 € H 48 259 €
Article 2 : Revalorisation prochaine des salaires
Le présent accord ne fixe pas le principe d’une revalorisation annuelle.
Il sera noté annuellement à l’ordre du jour d’une réunion du Conseil d’administration la proposition d’une revalorisation des salaires.
Article 3 : Modalité de versement de la rémunération
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la gratification dite de 13ème mois et demi sera supprimée et la rémunération annuelle brute de base des salariés sera versée en 12 mensualités.
DISPOSITIONS FINALES
Durée et portée de l’accord
Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet à compter du 1er juin 2024.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord annulent et remplacent toutes dispositions de l’accord d’entreprise relatif au statut collectif applicable au GIE AGR du 17 décembre 2021 ayant le même objet.
Le présent accord se substitue pour l’avenir intégralement à tous les accords de branche et d’entreprise, usages, décisions unilatérales précédents, traitant du même objet dans l’entreprise et notamment au Titre 6 : REMUNERATION de l’Accord d’entreprise relatif au statut collectif applicable au GIE AGR du 17 décembre 2021.
Les autres clauses de l’accord d’entreprise relatif au statut collectif applicable au GIE AGR du 17 décembre 2021 demeurent quant à elles inchangées.
Adhésion
Toute organisation syndicale représentative, non signataire d’origine du présent accord, pourra décider d’adhérer à tout moment et sans réserve au présent accord, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail.
Cette adhésion devra être notifiée aux Parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord emporte adhésion et agrément sans réserve à l’ensemble des dispositions de cet accord en vigueur à la date de l’adhésion.
Conformément aux dispositions règlementaires, l’adhésion fait l’objet d’un dépôt administratif et un exemplaire est adressé au greffe du Conseil de prud’hommes dans les conditions prévues par l’article D. 2231-2 du Code du travail.
La déclaration d’adhésion n’est opposable qu’une fois les formalités ci-dessus réalisées.
Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 2232-21 et R. 2232-10 et suivants du code du travail.
Révision de l’accord
A la demande de la totalité des salariés ou organisations syndicales ayant adhéré au présent accord, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par la société ou par la totalité de salariés moyennant un préavis de 3 mois, et ce, par LRAR.
La Direction et s’il y a lieu, les membres du CSE ou, en l’absence d’institutions représentatives dans l’entreprise l’ensemble des salariés de l’entreprise, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Communication de l’accord
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : -de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; -de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
