L’Association XXX, dont le siège social est situé XXXXXXX, dont le numéro de SIRET est le XXXXXXX
Représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part
Et les organisations syndicales représentatives
Le syndicat XXXX, mandate XX XX XX XX à participer aux négociations. D’autre part,
1.Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2231-1 et suivants du code du travail, la direction et les délégués syndicaux se sont réunis le 15 juin 2022, le 5 juillet 2022, le 23 août 2022, le 7 octobre 2022 et le 13 octobre 2022.
A assisté également à ces réunions, XXXXXX, en qualité de DAF.
Au cours de la première réunion, la direction a présenté et commenté les différents documents adressés aux salariés mandatés :
Le suivi des effectifs de l’année 2021 tableau A
Les mouvements du service de l’année 2021 tableau B
L’effectif des salariés de janvier 2022 - tableau C
Le nombre de jours de travail des CDD - tableau D
La pyramide des âges
La répartition des salariés par sexe, catégorie, coefficient, des CDD et CDI,
tableaux 1, 2 et 3
La répartition par temps de travail, tableau 4
Les heures complémentaires et supplémentaires effectuées au cours de l’année 2020
tableau 5
La répartition par classe,tableau 6
Le nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations
tableau 7
Liste des primes attribuées correspondant à la convention collective
tableau 8
Répartition des salaires de la population par classe,
tableau 9
L’organisation du temps de travail :
Texte issu du règlement intérieur
Le nombre de salariés handicapés
La politique salariale
2. Propositions de la Direction
Par l’accord du 17 février 2022, portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties, les rémunérations minimales annuelles garanties sont revalorisées, toutes classes confondues, de 2.4% par rapport à celles indiquées dans l’accord du 27 février 2020. Par conséquent son application au sein de XXXXX n’a pas d ’impact sur les rémunérations.
La direction propose de manière tout à fait exceptionnelle d’appliquer le taux de 2.4%, pour tenir compte de la situation d’inflation du pays , en distribuant une enveloppe de 2.4% de la masse salariale à destination des salariés de XXXXXXX
soit 173 928 € répartis de la façon suivante :
- Une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été versée au mois de janvier 2022 pour tout salarié, ayant eu une rémunération 2021 inférieure à trois (3) fois la valeur du SMIC annuel, soit 57 222.05 € brut. La prime de pouvoir d’achat, d’un montant de 500 euros nets pour chaque salarié bénéficiaire d’un temps complet, représente un montant total de
54 850 €.
-La vente de XXXXXXX en XXXXa généré un excédent du bénéfice fiscal qui donne droit au versement de la participation. Le montant de la réserve de participation est de
72 552 €.
Cette participation est répartie proportionnellement aux salariés ayant 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2021. Elle sera versée en 2022.
-Par la décision unilatérale du 24 novembre 2021, le service a appliqué une majoration de 2% des rémunérations des classes 20 et 21 (XXXX) à compter du 1e décembre 2021. Cette mesure sera renouvelée en 2022, afin de rapprocher les rémunérations des médecins du service XXXXXX des rémunérations de la branche. Cet effort est de
5 164 € pour le mois de décembre 2022 soit 53664 € en année pleine.
Ces différentes mesures, représentent 1.81 % de la masse salariale 2022 budgétée, soit 131 170 euros.
La direction propose de discuter de la répartition des 0.59 % restant soit 46500 euros.
Une répartition des 46 500 euros, pour les salariés des classes 1 à 12, représente un montant de 34.07 euros mensuel par personne ( 105 personnes concernées). Une répartition des 46 500 euros pour les salariés des classes 1 à 10, représente un montant de 50.38 euros mensuel par personne ( 71 personnes concernées).
La direction propose une répartition pour les classes de 1 à 10 afin de valoriser les plus bas salaires
Concernant les THSE : Salaire de base à l’embauche : 2350 euros Salaire de base après un an d’ancienneté : 2 600 euros
Concernant les infirmiers : Salaire à l’embauche : 2 650 euros À 6 mois d’ancienneté : 2 850 euros À 2 ans d’ancienneté : 3 200 euros
La direction propose par ailleurs le versement d’une prime de cooptation d’un montant de 1 000 euros à chaque personne permettant l’embauche d’un nouveau médecin.
3. Demandes des salariés mandatés
Rémunérations Compte tenu de la qualité du travail fourni par l’ensemble des salariés. Compte tenu de l’augmentation substantielle sur 6 mois en 2020 Compte tenu qu’il n’y a pas eu d’augmentation salariale en 2021, sauf pour les catégories 20 et 21. Compte tenu du taux d’inflation actuel et annoncé en mai à plus de 5% sur 12 mois, de l’augmentation du SMIC (en janvier et en mai) et des retraites Compte tenu du département dans lequel nous nous situons,
Nous demandons :
Une augmentation générale en 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 de, à minima 6% de la rémunération brute versée par rapport à celle de 2021 incluant celle prévue par la branche.
Une nouvelle proposition est faite par les salariés mandatés à l’issue de la 4ème réunion, proposition fondée sur les salaires minimas par classe définis dans la politique salariale :
2,4% de revalorisation des salaires de base pour toutes les classes,
Rétroactifs à janvier (13 mois) pour les classes 1 à 10,
Effectif à Novembre (3 mois) pour les classes 12 à 19,
Effectif à partir de Décembre (1 mois) pour les classes 20-21.
4. Conclusions de la négociation
La direction rappelle que, malgré le contexte économique de l’inflation, elle ne peut répondre favorablement à toutes les demandes, celles-ci ayant des incidences non négligeables sur les années suivantes. Il est décidé :
-Une revalorisation de 2.4% sur les rémunérations brutes pour les classes 1 à 10, à la date d’effet du 1er janvier 2022. -Une prime de pouvoir d’achat, d’un montant représentant 2.4% de la rémunération annuelle 2022 pour les classes 12 à 19. - une revalorisation de 2.4 % pour les classes 20 et 21 à compter du mois de décembre 2022 Concernant les THSE :
Le salaire de base à l’embauche est porté à 2350 euros brut mensuel pour un temps plein. Après un an d’ancienneté, il est porté à 2 600 euros brut mensuel pour un temps plein. Cette revalorisation prend effet à la date de signature de l’accord.
Concernant les infirmiers : Le salaire de base à l’embauche est porté à 2 650 euros brut mensuel pour un temps plein. Cette rémunération, n’est plus liée à la date d’inscription à la formation, mais revalorisée à 6 mois d’ancienneté au sein du service. Après 6 mois d’ancienneté, la rémunération brute mensuelle est portée à 2 850 euros dès le 6ème mois d’ancienneté. Le salaire de base est portée à 3 200 euros brut mensuel pour un temps plein, dès l’obtention du diplôme d’infirmier en santé au travail. Cette revalorisation prend effet à la date de signature de l’accord. Une prime de cooptation d’un montant de 1 000 euros sera versée à chaque personne permettant l’embauche d’un nouveau médecin. La personne sera éligible à la prime à l’issue de la période d’essai du nouveau médecin.
5 – Durée de l’accord, entrée en vigueur, révision, dénonciation
Le présent accord est applicable dès le 1er janvier 2022 pour les mesures qu’il prévoit, sauf si des dates d’effet spécifiques sont expressément stipulées dans les clauses de l’accord. Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, sous réserve d’en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois.
6 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par XXXXX par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives nationalement ou dans la branche.
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées par XXXXX conformément aux dispositions de l’article L2231-6 et des articles D2231-2 et suivants du code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent
Un dépôt en deux exemplaires (1 version originale signée des parties et une version électronique) sera réalisé auprès de la DREETS du lieu de signature de l’accord.
Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’association. Fait en 10 exemplaires à Annecy le 13 octobre 2022
Pour XXXXXXX, Monsieur XXXXX, Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives,
