au Plan d’Epargne Retraite Collectif de l’Entreprise ATECMI
n° d’entreprise : 166041
Nous soussignés :
La société ATECMI
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 313 285 181 000 50
Dont le siège social est sis 5 RUE DU MILLENIUM, 59380 SOCX
Représentée par
Agissant en qualité de
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
Établissons le présent avenant au plan d'épargne retraite d’entreprise collectif (ci-après dénommé le «
Plan »).
Cet avenant a pour objet de mettre à jour les dispositions du Plan consécutivement à la publication du décret n°2024-644 du 29 juin 2024 portant application de certaines mesures de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 dite « loi Partage de la Valeur ».
La loi Partage de la Valeur permet notamment d’affecter la prime de partage de la valeur aux plans d’épargne salariale et aux plans d’épargne retraite et d’abonder cette prime. Elle prévoit également l’obligation de présenter au moins un fonds labellisé ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable.
Sont ainsi mis à jour :
l’article relatif aux sources d’alimentation ;
l’article relatif aux supports d’investissement.
En conséquence, les dispositions du règlement du Plan sont modifiées comme suit :
Article 1 - Modification de l’article du Plan relatif aux sources d’alimentation
Les dispositions relatives aux sources d’alimentation du Plan sont complétées par les dispositions suivantes :
Versement par l’Entreprise des sommes attribuées au titre de la
prime de partage de la valeur régie par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
La prime de partage de la valeur affecté au Plan est exonérée d’impôt sur le revenu dans les limites prévues par la loi du 16 aout 2022.
Article 2 - Modification de l’article relatif aux supports d’investissement du Plan
Il est précisé que le Plan comporte un fonds labellisé conformément à la loi Partage de la Valeur.
Article 3 - Dispositions diverses
Les autres dispositions du règlement du Plan restent inchangées.
Par application des articles L. 224-8 du code monétaire et financier et L. 3332-9 du code du travail, le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, auprès de l’autorité administrative dont dépend l’Entreprise. Ce dépôt s’effectue sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Le présent avenant prendra effet à compter de son dépôt.
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé. Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues à l’article relatif aux modalités d’information du Plan.
