A l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la Société ABE, sise 750 Avenue du Docteur Jean Bru, 47 000 AGEN représentée par, en sa qualité de Directeur, d’une part ;
le Syndicat représentatif Force Ouvrière, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical, d’autre part.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Salariés de l’Entreprise.
Article 2 : Objet de l’accord
Augmentation individualisée à la discrétion du responsable de service et la validation de la Direction du site :
Il est accordé, à compter du 1er janvier 2024, une enveloppe d’augmentations individuelles correspondant à 3% de la masse salariale brute non chargée des salariés présents au 1er janvier 2024, qui sera répartie et accordée au mérite par les responsables de service avec validation de la Direction. Le coût annuel estimé chargé pour l’entreprise des augmentations individuelles est estimé à plus de 71 540€.
Par ailleurs, il est proposé d’attribuer à l’ensemble des collaborateurs de la société ABE, titulaires d’un CDD ou d’un CDI au moment du versement, au prorata temporis 2023, une prime de Partage de la Valeur selon une enveloppe d’un montant global de 10 000€ (correspondant, pour un salarié présent du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, à la somme de 200€ par salarié). La prime sera proratisée au temps de présence pour les nouveaux embauchés 2023 ou les salariés à temps partiel. La prime de Partage de la Valeur ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Comme toute somme versée au salarié, qu'elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime sera indiquée sur le bulletin de paie et déclarée aux organismes de recouvrement via la DSN.
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord collectif ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il est applicable à partir du 1er janvier 2024 et selon les dates de versements préalablement indiquées.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, par l’Employeur, à la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes d’Agen. En outre, un exemplaire supplémentaire est établi pour chaque partie signataire et fera l’objet d’un affichage interne.
