- dont le siège social est 23 rue Jean MOULIN 03410 DOMERAT - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le numéro 917250078 - représentée par - agissant en qualité de Directeur Général du groupe METIS
d’une part,
ET
Monsieur en qualité de membre titulaire du CSE :
Monsieur en qualité de membre titulaire du CSE :
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé que la société ACC fournit gratuitement à son personnel des vêtements de travail. Ces vêtements réservés à l’activité professionnelle exclusivement, et dont le port est demandé par la Direction, répondent pour certains postes impliquant l’accomplissement de travaux salissants à un objectif de salubrité, et concourent à la démarche commerciale de l’entreprise. Différents échanges au sein de la société ont mis en avant l’intérêt de mettre en place un régime de prise en charge des frais d’entretien de ces vêtements professionnels, dans le cadre de la négociation d’un accord d’entreprise. Concernant les modalités de négociation d’un accord entreprise, dans les entreprises de moins de 50 salariés pourvues de représentants du personnel, les règles de négociation d’accord sont fixées par l’article L2232-23-1 et suivants du code du travail. Selon cet article, l’accord peut être conclu avec les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. Lors de réunions en date des 28 octobre 2024 et 25 novembre 2024, les parties ont convenu des modalités ci-après.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION - OBJET
Le présent accord relatif à la prise en charge des frais d’entretien des vêtements professionnels dans l’entreprise est applicable aux salariés portant des vêtements de travail dont le port est demandé par la Direction, et qui répondent pour certains postes impliquant l’accomplissement de travaux salissants à un objectif de salubrité, et qui concourent à la démarche commerciale de l’entreprise.
ARTICLE 2 : CADRE JURIDIQUE
S’agissant des règles de négociation, le présent accord est négocié et conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2232-23-1 et suivants du Code du travail concernant les entreprises de moins de 50 salariés pourvues de représentants du personnel.
ARTICLE 3 : PRIME DE SALISSURE
Article 3.1. Champ d’application
Une prime de salissure sera versée aux salariés de la société visés par l’article 1 du présent accord, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou temps partiel, ou en contrat d’apprentissage et sans condition d’ancienneté travaillant au sein des secteurs suivants :
Atelier mécanique ;
Chantiers électricité industrielle ;
Chantiers électricité tertiaire ;
Pour le personnel affecté à ces secteurs, le port de vêtements de travail fournis par l’entreprise est demandé à des fins de sécurité, de protection individuelle et de salubrité, les travaux visés étant salissants ou très salissants, outre qu’ils participent à la démarche commerciale de l’entreprise.
Article 3.2. Modalités de versement
La prime de salissure correspond à un forfait par jour travaillé. Le montant forfaitaire est fixé pour chaque journée de travail effectif à la somme de 0,80 € nets. La prime sera versée au prorata temporis en fonction des jours de présence du salarié au sein de l’entreprise au cours de chaque mois considéré. La prime sera versée mensuellement avec le salaire du mois suivant afin d’éviter toutes régularisations.
ARTICLE 4 : PRIME D’ENTRETIEN
Article 4.1. Champ d’application
Une prime d’entretien sera versée aux salariés de la société visés par l’article 1 du présent accord, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, ou en contrat d’apprentissage et sans condition d’ancienneté, travaillant au sein des secteurs suivants :
Micro-câblage, micro-bobinage ;
Atelier électricité et Magasin ;
Automatisme ;
Activité Service
Pour le personnel affecté à ces secteurs, le port de vêtements de travail fournis par l’entreprise permet à ce que les salariés concernés ne se salissent pas, outre qu’il participe à la démarche commerciale de l’entreprise.
Article 4.2. Modalités de versement
La prime d’entretien correspond à un forfait par jour travaillé. Le montant forfaitaire est fixé pour chaque journée de travail effectif à la somme de 0,50 € nets. La prime sera versée au prorata temporis en fonction des jours de présence du salarié au sein de l’entreprise au cours de chaque mois considéré. La prime sera versée mensuellement avec le salaire du mois concerné.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée, il prendra effet le 1er mars 2025.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 (trois) mois.
Aucune dénonciation partielle ne sera possible.
La dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec avis de réception à l’autre partie.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’administration du travail et du Conseil de Prud’hommes.
Dans ce cas, les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Révision
Toute révision du présent accord doit faire l’objet d’une négociation entre les signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.
Si l’une des parties souhaite la révision du présent accord, elle bénéficie du droit de notifier sa demande de révision à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Une négociation devra s’engager dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD
Une commission de suivi de l’accord se réunira tous les 2 ans.
Cette commission de suivi sera composée de la Direction et des représentants élus titulaires du CSE.
Cette commission se réunira, sur convocation de la Direction, dans le mois précédent sa date anniversaire d’entrée en vigueur, soit courant février 2027 afin de dresser un bilan de son application et de s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
Cette commission pourra se réunir sur demande expresse d’un de ses membres, notifiée aux autres membres de la commission, par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre. Dans ce cas, la commission devra se réunir dans le délai d’un mois suivant la date de la dernière notification.
ARTICLE 7 : CONDITIONS de validite de l’ACCORD
La validité de l’accord est subordonnée à la signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
ARTICLE 8 : FORMALITES DEPOT
Cet accord ne pourra entrer en application qu’après son dépôt auprès de la DREETS sur la plateforme en ligne Téléaccord.
Il sera également adressé une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
FAIT A DOMERAT ;
LE 18 février 2025
EN 3 EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Pour la société ACC
Monsieur
Monsieur en qualité de membre titulaire du CSE
Monsieur en qualité de membre titulaire du CSE
(Signature précédée de la mention manuscrite :"lu et approuvé - bon pour accord")
