Accord d'entreprise ATELIER DE TOLERIE DE PRECISION D'ARMOR
Accord collectif portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 28/02/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 28/02/2019
Fin : 31/03/2019
Société ATELIER DE TOLERIE DE PRECISION D'ARMOR
Le 28/02/2019
accord collectif portant Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre
La SARL ATPA (ATELIER TOLERIE PRECIS ARMOR)Située Zone Artisanale 22230 ILLIFAUT
Siret n° 391 406 907 00025
Représentée par,
d’une part
et
Les salariés signataires en application de la règle relative à la ratification,d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à la loi °2018-1213 du 24 décembre 2018 portant « mesures d’urgence économiques et sociales », les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat de son personnel salarié.- Champ d’application
Les salariés concernés sont l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Ainsi, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est le suivant :
- Le montant de la prime exceptionnelle est de
700 euros pour les salariés non cadres positionnés dans la qualification des ouvriers, employés ou techniciens.
- Le montant de la prime exceptionnelle est de
1 000 euros pour les salariés agents de maîtrise ou cadres et pour les salariés non cadres positionnés dans la qualification des ouvriers, employés ou techniciens et dont l’ancienneté est supérieure à 3 ans.
- Principe de non substitution
- Régime social et fiscal
- Date de versement de la prime, durée et entrée en vigueur de l’accord
En cas de ratification favorable par au moins les deux tiers des salariés, la prime de pouvoir d’achat est versée le 28 février 2019.
- Révision
- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT BRIEUC.
Fait à ILLIFAUT, le 28 février 2019
Pour la direction,
…………………
Pour les salariés d’ATPA, à ILLIFAUT, le ………………………. :
Liste du personnel ratifiant le présent accord à la majorité des 2/3
La présente liste d’émargement a pour objet de constater l’accord de la majorité des deux tiers des salariés de la Société d’ATPA, pour la ratification directe d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.Nom - Prénom des salariés
OUI
je ratifie l’accord
NON
je ne le ratifie pas
Signature
Effectif de l’Entreprise lors de la ratification de l’accord
8
Condition de majorité requise
6
Nombre de salariés POUR la ratificationNombre de salariés CONTRE la ratification
Abstentions
En conséquence, au regard de l’ensemble de l’effectif de l’Entreprise au moment de la ratification, les salariés ont, à la majorité des deux tiers, ratifié l’accord instituant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. La présente liste d’émargement sera jointe au dépôt du présent accord d’entreprise.
(Signature et cachet)
Mise à jour : 2019-03-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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