Accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2018 Entre, d’une part, la société – 838 718 666 00012 , d’autre part, les membres du personnel ayant ratifié à la majorité des 2/3 le projet de contrat, il a été conclu le présent accord de participation des salariés aux résultats de la SCOP. PRÉAMBULE Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. ARTICLE 1 : Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944,80€ ARTICLE 2 :
Montant de la prime
La prime s’élève à 1000€
ARTICLE 3 : Montant de la prime
La prime sera versée le 29 mars 2019
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 : Prise d’effet et durée du présent accord Le présent accord s’appliquera pour la première fois aux résultats de l’exercice ouvert le
28/03/2018 et clôturé le 31/12/2018. Il est conclu pour une durée de 1 année.
ARTICLE 5 : Contestations En cas de litige individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou à l’application du présent accord, les parties s’engagent à essayer de résoudre à l’amiable le litige qui les oppose, avant de recourir aux juridictions compétentes, à savoir celles du lieu du siège social de la société (Tribunal Administratif pour les litiges relatifs au montant des salaires ou au calcul de la valeur ajoutée et Tribunal d’Instance ou de Grande Instance pour les autres litiges). ARTICLE 6 : Dispositions légales Le présent accord sera, dès sa conclusion, communiqué par l’entreprise à la direction départementale du travail et de l’emploi.
- Rédigé à Guer et proposé aux salariés le 1 février 2019
- Ratifié par l’ensemble des salariés le 15 février 2019
