ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CSE DE LA SOCIETE ATELIERS CONCEPT ENSEIGNES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société ATELIERS CONCEPT ENSEIGNES, société à responsabilité limitée au capital de 75 000 €, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de LORIENT, sous le numéro 402 626 634, dont le siège social est situé zone artisanale de Pen Mane, 56520 GUIDEL, représentée par son gérant, Monsieur XXXXXXXXXXXX domicilié es qualité audit siège ;
D'UNE PART,
ET Le Comité social et économique de la société ATELIERS CONCEPT ENSEIGNES, ayant voté à l’unanimité des membres titulaires et suppléants présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XXXXXXX, XXXXXXX et XXXXXXX, en leur qualité de membres titulaires et suppléants du Comité social et économique, au cours de la réunion du 1er décembre 2023.
D'AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Des élections de renouvellement du CSE ont été organisées en 2019 et ont conduit à l’élections de membres titulaires et suppléants du CSE, le 6 décembre 2019.
En cours de mandat, XXXXXXX a démissionné de son mandat de membre titulaire du CSE, et Monsieur XXXXXXXX et de Monsieur XXXXXXX de l’entreprise, tous deux membres suppléants du CSE, ont quitté l’entreprise.
Dans ces conditions, la société a dû organiser des élections partielles, en 2022.
Ces élections partielles ont abouti à l’élections des membres suivants du CSE, le 17 juin 2022, de sorte qu’à ce jour les membres du CSE sont les :
MEMBRE ELU TITULAIRE :
M. XXXXXXX M. XXXXXXX MEMBRES ELUS SUPPLÉANTS :
XXXXXXXXXX Siège vacant
Compte tenu des élections partielles récentes ayant conduit au renouvellement de 2 sièges suppléants et 1 siège titulaire, il est proposé de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants en cours, pour une année, soit jusqu’au 6 décembre 2024.
Par ordre du jour remis en main propre contre décharge le 21 novembre 2023, aux membres titulaires et suppléants du CSE, il a été prévu de porter à l’ordre du jour de la réunion du CSE du 1er décembre 2023, le point complémentaire suivant :
Signature d’un accord unanime portant prorogation des mandats des membres du CSE pour une année.
Le projet de l’accord unanime portant prorogation des mandats des membres du CSE en place a été remis aux membres du CSE titulaires et suppléants le 21 novembre 2023, en même temps que l’ordre du jour.
Dans ce contexte, lors de la réunion du CSE du 1er décembre 2023, il a été conclu avec les membres du CSE le présent accord, à l’unanimité.
Article 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS DES MEMBRES DU CSE.
Les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE de la société CONCEPT ENSEIGNES arrivent à leur terme le 6 décembre 2023.
Les parties au présent accord conviennent, à l’unanimité, de proroger conventionnellement les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE, actuellement en place, pour une année, soit jusqu’au 6 décembre 2024.
Le présent accord prend effet au 6 décembre 2023.
Article 2 – Modalités de suivi de l’accord.
L'application du présent accord sera suivie par le Comité social et économique de l’UES.
Article 3 – Révision et dénonciation.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Une copie de l'accord portant révision devra être déposée à la DREETS MORBIHAN.
Article 4 - Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 5 – Publicité et dépôt.
5.1 - Dépôt
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS DU MORBIHAN.
A défaut de dépôt électronique possible, le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support informatique, à la DREETS DU MORBIHAN.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de LORIENT.
5.2 - Affichage
Le présent accord sera affiché sur le panneau destiné à l’information du personnel.
Fait à LORIENT, Le 1er décembre 2023.
En 3 exemplaires originaux, dont un pour la DREETS DU MORBIHAN.
Pour la direction, Monsieur XXXXXXXXX, Gérant.
Membres élus du CSE :
M. XXXXXXXXX, M. XXXXXXXXXXX, Membre titulaire du CSEMembre titulaire du CSE
