La Société AFA, SARL dont le siège social est situé au 132, Quai de Jemmapes – 75010 PARIS, immatriculée au RCS de Paris et identifiée au SIREN sous le numéro 582 090 452, représentée par M……….., en sa qualité de …………,
D'une part,
Et,
Le Comité Social et Economique, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 13 janvier 2022, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par M ……….. En vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion.
D'autre part,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi 2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités ci-après.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2021 et être toujours présent au 31 janvier 2022 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2021, une rémunération brute totale égale ou inférieure à 57 220,92 €.
…/…
Article 2 – Montant de la prime
La prime est de 400 € pour les salariés à temps plein présents au 31 décembre 2021. Le montant de la prime est proratisé pour un temps partiel ou en cas d’entrée en cours d’année 2021.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ;
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie de janvier 2022, soit avant le 31 janvier 2022
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont l’un sera déposé dès sa signature à la DREETS de Paris. Ce dépôt sera effectué par les soins de la Société.
