La Société A.F.A, SARL dont le siège social est situé au 132, quai de Jemmapes – 75010 PARIS, immatriculée au RCS de Paris et identifiée au SIREN sous le numéro 582 090 452, représentée par M ………………., en sa qualité de ……………..,
D'une part,
Et,
Le Comité Social et Economique, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 19 octobre 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par M……………… en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion.
D'autre part,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, de leur verser une prime de partage de la valeur (PPV), exonérée, sous conditions, des charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est versée aux salariés et intérimaires titulaires d’un contrat de travail ou d’un contrat de mission d’intérim en cours au jour du versement, c’est-à-dire le 31 octobre 2022.
La société s’engage à informer les entreprises de travail temporaire ayant mis à disposition du personnel bénéficiaire, du versement de la prime de partage de la valeur, et à leur transmettre une copie du présent accord.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est établi à 300€ pour chacun des bénéficiaires visés à l’article 1, sous réserve des modulations définies à l’article 3.
Article 3 – Modulation de la prime
Le montant de la prime est modulé en fonction de deux critères prévus par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat :
La durée contractuelle du travail ;
La durée de présence effective au cours de l’année écoulée (entendue comme les 12 mois précédant le versement de la prime).
Le montant de la prime est fixé à 300€ pour chacun des bénéficiaires visés à l’article 1, remplissant les conditions pour bénéficier de la prime, ayant été présents tout au long de l’année écoulée et dont la durée contractuelle de travail est supérieure ou égale à 35 heures de travail effectif par semaine. Les salariés au forfait annuel en jours sont considérés comme des salariés à temps complet.
Ce montant est modulé prorata temporis :
En fonction de leur durée contractuelle du travail, pour les salariés à temps partiel ;
En fonction de la durée de présence des salariés au cours de l’année écoulée, pour les salariés à temps complet ou à temps partiel ayant été embauchés au cours de l’année écoulée et/ou ayant des absences qui ne sont pas assimilées à des périodes de présence effective, par les dispositions légales et/ou conventionnelles, au cours de l’année écoulée. Toutefois, il est précisé que sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés de maternité, d’adoption, de paternité, parentaux d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, pour enfant malade, de présence parentale, acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Article 4 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en une seule fois sur la paie du mois d’octobre 2022, soit le 31 octobre 2022.
Pour les intérimaires bénéficiaires, la prime sera versée par l’entreprise de travail temporaire dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent accord.
Article 5 – Régime social et fiscal de la prime
Conformément aux dispositions de la loi précitée du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur est exonérée de toutes cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du Code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Par ailleurs, la prime sera exonérée de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur la base de leur durée contractuelle du travail.
Article 6 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé dès sa signature à la DRIEETS de Paris. Ce dépôt sera effectué par les soins de la Société.
