Accord relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, selon la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures
Entre
La société ATHERM Représentée par M agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et
M en sa qualité de délégué du personnel, M en sa qualité de délégué du personnel suppléant.
D’autre part.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré.
Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 200 € pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur les paies du mois de mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Fait à Domène le 27 février 2019
