La Société ATHOS Aéronautique, Société par Actions Simplifiées au capital de 37 000 €, dont le siège social est situé 1 rue Icare – Aéroparc d’Entzheim – Immeuble Néos – 67960 ENTZHEIM, représentée par M. X en qualité de Président,
ci-après dénommée la société,
De première part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :
L’organisation syndicale majoritaire FO, représentée par M. X en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. X en sa qualité de délégué syndical,
Chaque délégué syndical s’étant assuré en préalable à sa signature de sa capacité à engager son syndicat,
Article 12 – Formalités de dépôt PAGEREF _Toc227059702 \h 7
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242‑1 et suivants du Code du travail. Une 1ere réunion s’est déroulée le 19 décembre 2026 afin de recueillir les demandes des organisations syndicales et de fixer un calendrier. Ces négociations se sont déroulées au cours de cinq (5) réunions tenues entre février et avril 2026. À cette occasion, la Direction a présenté des éléments économiques et financiers ainsi que les données sociales de l’entreprise, de même que ses propositions en matière de rémunération et d’avantages collectifs. Les organisations syndicales ont, pour leur part, exprimé leurs revendications.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ATHOS Aéronautique, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, présents dans les effectifs aux dates précisées ci‑après.
% est allouée aux salariés (CDI/CDD/alternants) Non-Cadres et Cadres présents (entrés dans les effectifs de l’entreprise ATHOS) avant le 1er janvier 2026 et présents dans les effectifs à la date des augmentations et n’étant pas démissionnaires au moment du versement.
Cette augmentation générale sera versée sur paye d’avril 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Aucune variable de paye, en dehors du salaire brut de base, ne sera impactée par la rétro activité au 1er janvier 2026 par cette augmentation générale.
Les parties décident d’allouer une enveloppe d’Augmentations Individuelles (AI), pour les salariés (CDI/CDD) Non-Cadres et Cadres de 1.3
% de la masse salariale de référence.
Cette enveloppe est destinée à financer :
les augmentations au mérite,
les promotions,
les évolutions de rémunération liées aux changements de fiche emploi résultant des besoins opérationnels de l’entreprise.
Les salariés éligibles sont les salariés Non-Cadres et Cadres (entrés dans les effectifs de l’entreprise ATHOS) avant le 01 juillet 2025 et présents dans les effectifs à la date des augmentations. Les Augmentations Individuelles seront versées sur paie de mai 2026 sans effet rétroactif ou au moment de l’évolution de la fiche emploi.
Article 4 – Engagement de la Direction
Les mesures d’augmentations salariales sont examinées sans condition d’ancienneté, et indépendamment du niveau de salaire, sur la base des critères d’éligibilité applicables à l’ensemble de la population Athos, et sur le principal critère du mérite.
Article 5 - Rémunération minimale des Team Leaders (TL)
Le salaire annuel brut minimum des Team Leaders (TL) est fixé à 43 000 euros bruts annuels. Cette disposition constitue un salaire minimum de référence au sein de l’entreprise pour cette fonction. Un plan de revalorisation individuelle sera mis en œuvre afin d’assurer une cohérence salariale entre les Team Leaders en poste et les futurs titulaires de la fonction.
Article 6 – Frais professionnels et Indemnités Kilométriques Voiture (IKV)
Les barèmes d’indemnités kilométriques applicables aux véhicules automobiles et deux‑roues dit IKV sont revalorisés conformément aux tableaux présentés lors des négociations NAO et annexés au présent accord, intitulé : Annexe 01/05/2026 : NAO 2026. Les frais de déplacement ainsi que les montants relatifs aux repas et nuitées (frais de courte durée et grand déplacement), sont également revalorisés selon les modalités communiquées en séance de négociation et annexés au présent accord. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mai 2026.
Article 7 - Protection Sociale Complémentaire
Le régime de protection sociale complémentaire subi une double augmentation en 2026 :
-Une augmentation réglementaire résultant de l’augmentation du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) : +2% entre 2025 et 2026
Une augmentation des taux de cotisation « frais de santé » liée à l’évolution du régime à hauteur de 4%.
Ainsi dans un contexte de hausse de ces coûts impactant également la part patronale, la Direction a souhaité renouveler pour l’année 2026 la compensation d’une partie de ce surcoût, afin de limiter l’impact de ces augmentations. En conséquence, pour l’année 2026, afin d’impacter le moins possible le pouvoir d'achat des salariés et de les prémunir de toute répercussion forte de ces hausses sur leur bulletin de paie, la Direction s'engage, pour l'année 2026, à maintenir la prise en charge patronale de la cotisation mutuelle santé (régime de base) à hauteur de 52% employeur (pour 48% salarié). Cette répartition ne concerne pas les salariés rattachés au régime Alsace Lorraine, dont la répartition est de 30% salarié- 70% employeur. Cette mesure a été anticipée afin d’entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Article 8 – Prime liée au travail en équipes successives alternantes (3x8)
Les parties conviennent de modifier le montant et les conditions d’attribution de la prime 3x8 par voie d’avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif sur l’organisation du temps de travail du 24 octobre 2012. La prime est revalorisée à 220€ au lieu de 200€ bruts. Cet avenant prévoit en plus de l’obtention de la prime en cas de 3 semaines d’horaires différents, l’attribution de la prime lorsque le salarié effectue au moins deux semaines minimums de grandes nuits dans le mois, dans les conditions précisées au dit Avenant n°2 de l’accord collectif d’entreprise sur l’organisation du temps de travail sur la modification des conditions d’attribution de la prime 3X8, signé le 1er mai 2026.
Article 9 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire de 2026-2027.
Dans un objectif de transparence et de partage des informations, les Parties conviennent de la mise en place de deux (2) réunions de commission réunissant la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord. Ces réunions ont pour objet de présenter aux signataires les résultats des négociations salariales, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures d’augmentations et leur répartition globale. Le calendrier et les modalités d’organisation de ces réunions seront définis ultérieurement entre la Direction et les organisations syndicales signataires, début juillet et novembre 2026.
Article 10 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Article 11 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, ayant la représentativité suffisante, en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.
Article 12 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Entzheim et de Toulouse. Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.
