ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
AU SEIN DU GIE ATLANTIC APPRO
Entre les soussignés :
La société ATLANTIC APPRO, GIE – SIRET 441 613 353 000 32 – Code APE 7490B dont le siège social se situe 6 chemin des loges BP 30060-44412 REZE CEDEX, représentée par Monsieur , agissant en qualité de directeur général, dûment habilité,
ci-après dénommée « Atlantic Appro », d’une part Et
Les salariés du GIE ATLANTIC APPRO
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Atlantic Appro relève de droit de la CCN des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux dite « 5 branches » (IDCC 7002).
En application de l’accord du 1er octobre 2019 portant classification des emplois dans la V branches, la Direction propose une nouvelle Classification des emplois au sein d’Atlantic Appro.
Il a été convenu de qui suit :
ARTICLE 1 : champ d'application de l'accord
Le présent accord est applicable
à l'ensemble des salariés d’Atlantic Appro, présents et futurs, titulaires soit d'un contrat de travail à durée indéterminée, soit d'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit le motif de recours, travaillant à temps plein ou à temps partiel.
Le présent accord s’applique aux établissements actuels et futurs d’Atlantic Appro suivants :
- Siège social :
Rezé : 6, chemin des Loges BP 30060 44412 REZE cedex
- Etablissement :
Rezé : 164 route des Sorinières 44400 REZE
ARTICLE 2 : GRILLE DE CLASSIFICATION
Le travail de classification, effectué selon la méthodologie des 8 critères classants prévus par l’accord du 1er octobre 2019 portant classification des emplois dans la V branches susvisé, a abouti à la grille de Classification des emplois, intitulée « CLASSIFICATION DES EMPLOIS », figurant à l’annexe I du présent accord.
Au sein de la Classification, est identifié une filière : Filière Transport / Logistique
Cette annexe I recense, pour cette filière identifiée :
Les Emplois avec la cotation des 8 critères classants
Les Classes
Les Echelons
Les Catégories Socio-Professionnelles (CSP) :
O/E (Ouvriers/Employés)
TAM (Techniciens/Agents de Maitrise)
Cadres
ARTICLE 3 : Modalités de mise en œuvre de la classification des emplois
La Direction d’Atlantic Appro notifiera, par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis
de réception, à chaque salarié son positionnement dans la nouvelle Classification des emplois d’Atlantic Appro.
Cette notification stipulera les informations suivantes : La Filière, l’Emploi, la Classe, l’Echelon, la Catégorie Socio-Professionnelle (CSP) ainsi que la rémunération.
Il sera également joint à cette notification, à titre indicatif et sans valeur contractuelle, la Fiche Emploi correspondant au positionnement de chaque salarié, étant précisé que les attributions décrites ne présenteront ni un caractère exhaustif ni un caractère définitif. Elles pourront être modifiées à la seule initiative de l’employeur.
ARTICLE 4 : Garanties accordées aux salariés lors de la mise en application de la nouvelle classification
La mise en place de cette classification entraîne l’attribution d’une Classe et d’un Echelon.
Aucune correspondance n’étant à établir entre les niveaux et coefficients de l’ancienne Classification V branches et la Classe et l’échelon attribués au titre de la nouvelle Classification des emplois au sein d’Atlantic appro, la mise en place de la nouvelle Classification des emplois ne pourra, en aucun cas, entraîner une diminution de la rémunération des salariés présents dans l’entreprise le jour de la mise en place de la Classification.
ARTICLE 5 : durée – dénonciation – révision de l'accord
2.1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024.
2.2 – Dénonciation
Le présent peut être dénoncé à tout moment par la Direction d’Atlantic Appro, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
ARTICLE 6 : dépôt et affichage de l’accord
Le présent accord est déposé par Atlantic Appro :
Auprès de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), sur « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# », en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version en format docx.de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques,
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.
Une copie du présent accord sera adressée par la Direction de l’entreprise à la CPPNI de la CCN 5 Branches dont Atlantic Appro relève.
Le présent accord sera affiché dans les locaux d’Atlantic appro () sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Rezé, Le 20 décembre 2023 En 4 exemplaires
Pour ATLANTIC APPRO1
Directeur Général
(1) paraphe de chaque page et signature
ANNEXE I – CLASSIFICATION DES EMPLOIS Atlantic Appro
