L’Association ATMOSUD sise 146, Rue Paradis – Immeuble Le Noilly Paradis – 13006 MARSEILLE, représentée par Monsieur, en qualité de Président de l’Association.
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la structure, représentée par Monsieur, délégué syndical C.G.T.-F.O.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Par accord d'entreprise du 1er janvier 2003, les parties ont signé un accord d'entreprise (acte fondateur) instituant une surcomplémentaire (article 83 du CGI) pour les non-cadres.
Le décret du 30 juillet 2021 entré en vigueur le 1er janvier 2022 modifie la définition des catégories objectives pour l’adapter à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017. Ce décret nécessite la mise en conformité de notre acte fondateur du régime de retraite supplémentaire de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale des catégories objectives avant le 31 Décembre 2024.
De ce fait le présent avenant modifie l’article 4 de l’acte fondateur.
ARTICLE 4 – CATEGORIE DE PERSONNEL BENEFICIAIRE
Devront obligatoirement être affiliés au contrat susvisé tous les collaborateurs de l’Association ATMOSUD,
Personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017, en activité le jour de la prise d’effet du contrat et tous ceux qui, ultérieurement à cette date, viendraient à en faire partie.
Justifiant une ancienneté minimale de 12 mois.
Les autres clauses du contrat initial demeurent inchangées
Fait en 2 exemplaires, à Marseille Le 5 Juillet 2024
ATMOSUD
Président de l’AssociationDélégué syndical C.G.T.-F.O.
