Accord relatif à la prorogation des mandats du CHSCT
du CET Atos Conseil de l’UES Atos France.
Entre : La société Atos Consulting formant le comité d’établissement Atos Conseil, représentée par Olivier URBAIN, Directeur des Affaires Sociales, D’une part,
Et
Les organisations syndicales signataires, D’autre part,
PREAMBULE
Les parties ont reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) par voie d’accord collectif en date du 1er octobre 2017 entre les sociétés Atos Infogérance, Atos Intégration, Atos Worldgrid, Diamis, Atos Consulting, Atos Management France, Bull SA, Bull SAS, Agarik, Elexo, Fastconnect, Serviware, Evidian, Amesys SAS, Amesys RSS et Time Reversal Communications.
La reconnaissance d’une UES a pour effet de générer la mise en place immédiate de nouvelles institutions représentatives du personnel au niveau de ce nouveau périmètre. Le processus électoral de l’ensemble des comités d’établissements (CET) et des instances des délégués du personnel (DP) de l’UES Atos France s’est achevé le 21 novembre 2017. Chaque Comité d’Etablissement doit élire, parmi ses membres, des délégués au Comité Central d’Entreprise (CCE) au plus tard lors de la 2ème réunion plénière suivant la réunion constitutive des Comités d’ Établissements, soit courant décembre 2017.
Dans le prolongement, doivent être organisées les élections des comités d’hygiène, de sécurité, et des conditions de travail (CHSCT) au sein de chaque CET. Prenant en considération :
le changement important d’organisation sociale au sein de la nouvelle UES Atos France,
la période de fin d’année, période traditionnelle de prise de congés,
l’organisation de ces élections qui implique un travail important et par conséquent, un calendrier approprié,
les organisations syndicales au sein du comité d’établissement Atos Conseil se sont rapprochées en vue d’examiner une prorogation des mandats des membres CHSCT dans le cadre des dispositions de l’article R.4613-5 alinéa 1 du code du travail. En effet, les parties ont jugé utile de stabiliser dans un premier temps les nouvelles instances représentatives du personnel et dans un deuxième temps d’organiser les élections du CHSCT du comité d’établissement Atos Conseil afin de permettre aux collèges désignatifs et à la Direction d’arrêter ensemble le périmètre de l’instance du CHSCT et les modalités d’organisation desdites élections.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Sont concernés par le présent accord, les élus au CHSCT du CET Atos Conseil.
Article 2 – Durée de prorogation des mandats et de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2018 au plus tard. Il a vocation à s’appliquer jusqu’au renouvellement du CHSCT du CET Atos Conseil. Dès la proclamation des résultats, le présent accord cessera alors automatiquement et en aucun cas il ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant expressément de faire échec à la règle prévue à l’article L.2222-4 du Code de travail.
Article 3 – Elections partielles
Compte tenu de la prochaine organisation des élections du CHSCT, les parties signataires conviennent qu’en cas de départ d’un ou plusieurs élus de ces instances au cours de la période de mise en œuvre du présent accord, des élections partielles ne seront pas organisées, à l’exception des mandats de membres CHSCT à pourvoir à la date de signature du présent accord.
Article 4 – Révision
Conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail, les présents signataires ont la faculté de le modifier à tout moment.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des Parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE, et l’autre au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque Partie. Le présent accord sera également déposé auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Fait à Bezons, le
Pour les organisations syndicalesPour le CET Atos Conseil
