Déléguée du Personnel Titulaire (ayant remportée la majorité des suffrages lors des dernières élections professionnelles conformément à l’article
L2232-23-1 du Code du travail),
d’autre part
Avenant de révision du 27 Septembre 2019, à l'accord du 15 Octobre 2019 organisant les modalités de décompte de l’horaire de travail sur une période supérieure a la semaine pouvant aller jusqu’à l’année au sein de la société ATOUT CLEAN. Les parties ont convenu de procéder à la modification des dispositions de l’accord prévoyant un décompte de l’horaire de travail sur la période 1er Novembre N et se terminant le 31 Octobre N+1 Il a donc été convenu ce qui suit : Les parties conviennent de revenir sur un décompte de l’horaire de travail à la semaine en application des dispositions légales du Code du travail à partir du 1er Novembre 2019. Les Taux de majoration des heures supplémentaires seront calculés en application des dispositions légales du code du travail à compter du 1er Novembre 2019.
ARTICLE II – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD DE REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les règles prévues par le Code du Travail. Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via le site internet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de CALAIS.
Fait à Calais, le 27 Septembre 2019.
Pour la Direction d’Atout Clean : XXXXXXXXXXXXX
Pour le délégué du personnel titulaire : XXXXXXXXXXXXXX
(ayant remportée la majorité des suffrages lors des dernières élections professionnelles conformément à l’article
