Le G.I.E. Atout France, représenté par xxx, en sa qualité de Directrice Générale
Et d’autre part
L’organisation syndicale représentative de l’entreprise, la CFE-CGC, représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical
La direction d’Atout-France (ci-après dénommée « la Direction ») a invité l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise (ci-après dénommée « l’OS ») aux négociations annuelles obligatoires conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, La direction et l’OS représentative dans l'entreprise ont tenu plusieurs réunions de négociation :
1er réunion, le 28 mars 2024 : réunion portant sur l’organisation de ces négociations, les données à fournir, la fixation du calendrier des rencontres et les demandes de l’OS
2ème réunion, le 24 avril : réunion portant sur l’analyse des demandes exprimées par l’OS et réponses de la Direction et les préconisations de la Société Générale concernant le dispositif d’épargne salariale
3ème et 4ème réunion le 29 mai : réunions portant sur l’analyse des propositions exprimées par l’OS et par la Direction et les réponses de la Direction
Une information du Comité Social et Economique (CSE) aura lieu le 12 juin 2024. Après discussions, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord intervenu entre les parties à la négociation.
PREAMBULE
1ère réunion, le 28 mars 2024
Les échanges ont porté sur le calendrier des réunions. L’OS a confirmé disposer d’un niveau d’information suffisant. Il n’a donc pas été demandé à la Direction d’éléments d’information complémentaires dans le cadre de la présente négociation. Il a été convenu avec l’OS que la réunion suivante, le 24 avril, serait consacrée à la présentation de ses demandes et a indiqué souhaiter que les mesures collectives « augmentation générale des salaires » n’intervienne pas en fin d’année et qu’une première partie soit versée par exemple au 1er juillet 2024. La Direction s’est engagée à apporter une première réponse à ces demandes lors de la réunion du 29 mai 2024.
Les échanges se sont poursuivis à l’occasion des réunions du 24 avril et du 29 mai 2024
Les échanges dans ce cadre ont porté sur les demandes et remarques transmises par l’OS à la Direction sur les points suivants :
Rémunérations :
Mesures collectives « augmentation générale des salaires » :
Le délégué syndical a présenté à la direction une demande d’augmentation générale des salaires, en lien avec l’augmentation du coût de la vie et précisé que l’inflation a atteint 4,9% en 2023 et 2,2% sur un an, entre avril 2023 et avril 2024 d’après l’INSEE. Par ailleurs, le délégué syndical souhaite que l’augmentation générale des salaires n'intervienne pas en fin d’année, mais soit versée au 1er juillet 2024. Il demande des taux d’augmentation différenciés selon les niveaux de rémunération et également d’inclure à titre exceptionnel les salariés expatriés de droit français dans le périmètre de la NAO.
Comme à l’occasion des NAO 2023, la direction a fait valoir son attachement à la mise en œuvre d’une mesure équitable par le biais de taux d’augmentation différenciés selon les niveaux de rémunération. Elle indique également manquer de visibilité sur l’atterrissage budgétaire à fin 2024 à mi-année. La Direction rappelle également que, conformément à leur contrat de travail, les salariés expatriés ne bénéficient pas de ces dispositions dans ce cadre mais à l’occasion de mobilité au siège et qu’ils ont été inclus en 2022 à titre exceptionnel.
Par ailleurs, le délégué syndical a précisé avoir bien noté l’augmentation de 2% de la valeur du point ADN Tourisme au 1er janvier 2024 (avenant n°43 du 15 novembre 2023 relatif à la valeur du point).
Après avoir entendu la demande du délégué syndical, la Direction rappelle les termes de l’article 7 de l’accord d’entreprise : « En ce qui concerne les salaires, le GIE Atout France s’engage à appliquer au moins les revalorisations décidées par la Convention Collective Nationale des Organismes de Tourisme à caractère non lucratif, sur les rémunérations minimales de la classification présentée en annexe ».
Dans ce cadre, plusieurs propositions ont fait l’objet d’échanges pour aboutir à un taux dégressif, d’abord sur 7 tranches puis, finalement, sur 8 tranches de salaire pour davantage d’équité en constituant des tranches avec un nombre de collaborateurs plus homogène.
La direction consciente du recul de l’inflation, mais aussi de l’impact de cette inflation résiduelle notamment sur les plus bas salaires est favorable au principe d’une NAO par tranches dégressives. Elle prend note des propositions du Délégué syndical et rappelle que toute mesure collective applicable aux salariés sous contrat de travail de droit français nécessite un visa du contrôle économique et financier. La Direction rappelle également que, conformément à leur contrat de travail, les salariés expatriés ne bénéficient pas de ces dispositions dans ce cadre mais à l’occasion de mobilité au siège et qu’ils ont été inclus en 2022 à titre exceptionnel.
Autres mesures relatives à l’augmentation du pouvoir d’achat :
Le délégué syndical a précisé à la direction qu’au-delà des mesures collectives d’augmentation des salaires, il serait attentif et à l’écoute de toute mesure ponctuelle ou pérenne susceptible d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, dont la qualité du travail et l’engagement sont reconnus et salués par la direction, les professionnels du secteur en général et les membres du Conseil d’Administration et les tutelles en particulier.
A ce titre, il a demandé à la direction d’étudier l’hypothèse d’un versement cette année encore d’une prime Partage de la Valeur même si elle sera désormais soumise à l’impôt sur le revenu.
La direction confirme que la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 a fait évoluer les modalités relatives à la Prime Partage de la Valeur à compter du 1er janvier 2024.
Le délégué syndical a également sollicité le versement d’une indemnité forfaitaire de télétravail de 25 € mensuels, au regard du non-versement de la participation aux frais de repas les jours télétravaillés. Le délégué syndical demande également une réévaluation du taux de prise en charge à 75% des frais d’abonnements aux transports publics pour les trajets domicile -travail (contre 50% à ce jour) à l'instar de ce qui est possible pour les agents de l'État depuis le 1er septembre 2023.
Epargne salariale : PEE – PERECO :
Le délégué syndical a précisé que depuis l’année 2019, l’abondement du GIE dans le cadre du PEE est de 600 € maximum pour un versement de 200 € maximum par le salarié. Pour 2024, le délégué syndical renouvelle sa demande de 2023 (identique à celle des dernières années) et souhaite que la Direction étudie la possibilité d’une augmentation de l’abondement en corrélation avec une augmentation du versement des salariés, permettant au global un versement maximum de 1 000 € annuel, participation du collaborateur incluse. La Direction a organisé une réunion avec la Société Générale le 24 avril 2024. Elle a permis au chargé d’affaires de l’assureur de partager son expertise et de présenter de nouveaux fonds qui pourraient être proposés en remplacement d’un autre dont le nom porte à confusion ou pour proposer une palette de fonds harmonisés et labellisés au titre de la transition écologique. Une négociation spécifique interviendra pour formaliser l’avenant 2024. Concernant le PERECO, le délégué syndical a rappelé le contexte de la réforme des retraites et a demandé une augmentation de l’abondement du GIE compris entre 20 et 100%, sachant qu’actuellement l’abonnement est de 20% et qu’il peut être fixé, au maximum, à 300%.
Augmentations individuelles au mérite :
Concernant la Conférence Salariale, bien que conscient que ce sujet ne soit pas de sa compétence car il est le fait d’une décision unilatérale de la Direction, l’OS demande de voir porté le budget général attribué à ce titre à hauteur de 2% de la masse salariale, contre 0,95% pour les années précédentes et 1% l’an dernier. Il alerte sur une demande très forte du personnel pour que des augmentations de salaires soient privilégiées par rapport au versement de primes. La direction rappelle les très fortes contraintes budgétaires du GIE et l’absence de visibilité sur l’évolution budgétaire en 2025 et au-delà.
Egalité Femmes/ Hommes et qualité de vie au travail :
L’OS précise que les 2 points suivants sont suivis conformément à la règlementation en vigueur.
Egalité Femmes/Hommes
Le cabinet 2E- CSE a conduit une étude et présenté au CSE, le 26 mai 2023, un rapport au CSE en vue de la consultation obligatoire au titre de la politique sociale. Le cabinet note que la répartition de l’effectif est marquée par un important rééquilibrage entre les femmes et les hommes sur les 4 dernières années, même si les femmes représentent 60% des effectifs CDI. Par ailleurs, 2E- CSE a relevé que les résultats des indicateurs de l’index sur l’égalité femmes / hommes sont, sur la période étudiée (2020 – 2022) bien au-dessus du seuil de 75, en deçà duquel l’entreprise doit mettre en œuvre des mesures correctrices et au-dessus de la note moyenne des entreprises en France. Pour l’année 2023, Atout France a obtenu la note globale de 94 /100, soit 1 point de plus que l'année précédente. La Direction précise que l’égalité professionnelle femme/hommes est une valeur forte de l’Agence qui doit s’inscrire dans le respect des budgets alloués au GIE.
Qualité de vie au travail
Dans son rapport d’expertise sur les orientations stratégiques présenté en CSE le 16 février 2024, le cabinet Secafi indique que « les indicateurs sont bien orientés avec un taux de rotation du personnel faible en 2023 (9 % au GIE alors qu’un taux moyen se situe entre 10 et 15% en France) et un taux d’absentéisme qui n’a jamais été aussi bas (2,1% au GIE contre 6 à 7% dans les statistiques nationales, baromètre Ayming 2023). » Concernant spécifiquement l’organisation du travail, le délégué syndical précise que ce point a fait l’objet d’un accord concernant le télétravail en 2019 après des années de refus de la part de l’ancienne Direction, puis d’un avenant à l’accord collectif initial signé le 18 décembre 2020. Sensible à la Qualité de Vie au Travail, la Direction a mis en place un baromètre social avec le concours du CSE et du délégué syndical. L’analyse et l’évolution des indicateurs sur la satisfaction au travail et le stress sont précieuses dans le cadre de la démarche d’amélioration continue initiée par la Direction en collaboration avec les représentants du personnel. En 2023, une 3ème enquête a été lancée. Dans ce contexte, en accord avec le délégué syndical et après information du CSE, la direction est convenue d’aménagements successifs à l’accord en vigueur tels que l’ancienneté minimum pour pouvoir prétendre au télétravail, la prise en compte des stagiaires, la prise en compte de la situation particulière des salariés aidants et, en dernier lieu, la semaine test de télétravail continue sur la période d’été 2022, reconduite en 2023. Au-delà de ces mesures l’OS a demandé qu’un troisième jour fixe de télétravail hebdomadaire ainsi qu’une deuxième semaine de télétravail sur la période estivale soient accordés de manière pérenne. Il a également demandé à la direction d’étudier la possibilité d’effectuer du télétravail depuis un bureau d’Atout France à l’étranger sur la période estivale. Au regard de l’organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024, le délégué syndical demande la possibilité d’accorder du télétravail à temps complet du 15 juillet au 15 août 2024 pour couvrir toute cette période qui risque d’engendrer des difficultés de déplacements.
DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Article 1 - Evolution des rémunérations
Compte tenu de l’inflation qui se stabilise à 2,2% sur un an, la direction du GIE s’engage à appliquer les taux d’augmentation négociés, aux salariés du Siège social et des délégations en région sous CDI et CDD (hors alternants) en poste au 1er janvier 2024 et toujours présents au moment de la mise en œuvre de l’augmentation générale. La direction confirme que les salariés expatriés n’entrent pas dans le champ d’application du présent accord.
Cette mesure sera appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 selon les conditions précisées ci-dessus et le barème suivant :
Montant du salaire mensuel brut au 1er janvier 2023 taux d'augmentation avec effet rétroactif
<2 700 € 3,5%
2 700 à 2 999 € 3%
3 000 à 3 399 € 2,5%
3 400 à 3 699 € 2%
3 700 à 4 099 € 1,70%
4 100 à 4 799 € 1,4%
4 800 à 5 799 € 1,2%
5 800 et plus 1%
En sus de cette mesure d’augmentation générale des salaires, la direction souhaite ajouter une augmentation de 1% pour chaque salarié entrant dans le périmètre précité au titre de l’atteinte d’objectifs collectifs définis comme suit :
Un objectif financier : résultat positif du GIE sur l'année 2023
Un objectif RSE et RH : index égalité hommes / femmes > 80/100 au titre de l'année 2023
Un objectif partenariat : résultats de l’enquête de satisfaction 2023 supérieur ou égal à 7/10
Considérant que le bon fonctionnement du GIE est l’affaire de tous, la direction souhaite, par ce biais, apporter un facteur supplémentaire de développement du collectif de travail au sein du GIE.
La direction a entendu la demande du délégué syndical relative au budget de 2% de la masse salariale dédiée aux mesures de la conférence salariale. Elle confirme néanmoins que ces dispositions ne relèvent pas de sa compétence.
En sus de ce dispositif, la direction pourra prendre une mesure relative au versement d’une prime de partage de la valeur par le biais d’une décision unilatérale à intervenir d’ici la fin de l’année 2024, en fonction des marges de manœuvre dont elle disposera au regard de l’atterrissage budgétaire. Concernant le versement d’une indemnité forfaitaire de télétravail et l’augmentation de la contribution employeur aux abonnements transport, cette question reste à l’étude à ce stade et ne fera pas l’objet d’un engagement complémentaire de la direction dans le cadre des présentes négociations.
Article 2 - Evolution du Plan Epargne Entreprise (PEE - PERECO)
Un avenant relatif au PEE sera signé d’ici la fin de l’année.
Concernant le PERECO, qui peut notamment être alimenté par 10 jours de CET maximum par an ou par des jours de congés payés prévus dans l’accord d’entreprise au-delà de la 5ème semaine, la direction maintient l’abondement à hauteur de 20 % du montant net versé par le salarié. La direction s’engage à organiser au cours du dernier trimestre 2024 une nouvelle réunion d’information des collaborateurs sur les dispositifs d’épargne salariale et à étudier la possibilité de proposer de nouveaux fonds sur les conseils de l’assureur.
Article 3 - Egalité professionnelle Femmes/ Hommes et qualité de vie au travail
La Direction et l’OS conviennent qu’aucune demande spécifique n’a été adressée à la Direction sur le sujet de l’égalité Femmes/Hommes.
Concernant l’organisation du travail, afin de favoriser l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle et de maintenir le collectif de travail, la Direction ne souhaite pas revenir, dans l’immédiat, sur les dispositions de l’accord. La semaine test de télétravail en période estivale a été reconduite à l’été 2024. Des dispositions particulières concernant le télétravail sur la période des Jeux Olympiques de Paris 2024 ont été présentées et actées en CSE le 22 mai 2024. Pour des questions d’assurance et de responsabilité, le périmètre de cette mesure reste limité au territoire national. En tout état de cause, la direction souhaite privilégier cette thématique dans le cadre d’une négociation distincte.
Article 4 – Dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DREETS et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire
Fait à Paris, le 11/06/2024
Pour le GIE Atout-France, Pour la CFE-CGC, La Directrice Générale Le Délégué Syndical xxx
