ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre :
La société ATOUT Services, sise 8 rue Alfred Kastler à SCHILTIGHEIM (67300), immatriculée sous le N° de SIREN 323 624 148 et représentée par ……………., en sa qualité de Président. Ci-après dénommée « la société » D’une part,
Et les représentants du personnel :
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Il est convenu ce qui suit,
PREAMBULE :
Les signataires du présent accord entendent rappeler l’importance qu’ils attachent au principe d’égalité hommes-femmes. Cet accord s’inscrit dans le cadre des textes relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Les dispositions légales en vigueur prévoient que l’accord fixe les objectifs de progression, les indicateurs chiffrés de suivi ainsi que les actions permettant de les atteindre parmi les domaines d’actions suivants :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle e l’exercice de la responsabilité familiale.
La société emploie moins de 300 salariés et se doit donc de traiter trois de ces domaines dont obligatoirement celui afférent à la rémunération effective (décret du 07 juillet 2011).
Les trois axes principaux sont donc les suivants :
La rémunération,
Articulation entre vie professionnelle et vie privée
Formation
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des personnels de la société ATOUT Services.
ARTICLE 2 – REMUNERATION
Selon le dernier bilan établit à fin 2018, il apparait qu’il n’y pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes. L’objectif est donc de maintenir l’absence d’écart au travers de l’attribution des salaires identiques à l’embauche.
Objectifs : Maintien de l’absence d’écart au travers de l’attribution des salaires identiques à l’embauche.
Actions : Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour s’assurer que sur un même poste (à diplôme et expérience professionnelle équivalents), la rémunération proposée à l’embauche est identique
Indicateurs : Bilan annuel
ARTICLE 3 – ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE
Afin d’améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, la société s’engage à une application des textes législatifs y afférents et à étudier toutes les demandes écrites présentées par le (la) salarié(e) de modification de l’organisation de son temps de travail et/ou de son affectation, notamment en matière de durée de prestation, éloignement du domicile, travail jour/nuit, durée contractuelle du travail. La société s’engage à tout mettre en œuvre pour répondre favorablement aux demandes des salarié(e)s en prenant en compte cependant les possibilités de l’entreprise. Une réponse écrite sera dans tous les cas adressée au salarié. La société s’engage à ne pas recourir à une mobilité professionnelle discriminatoire qui aurait pour conséquence de mettre en péril l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Objectifs : Etude de toutes demandes écrites par le (la) salarié(e) et apporter une réponse favorable selon les possibilités de l’entreprise
Action : réaliser un bilan annuel portant sur les demandes faites par les salariés et les réponses données par la société
Indicateurs : bilan annuel présenté aux représentants du personnel
ARTICLE 4 – FORMATION
La société rendra accessible à l’ensemble de ses salariés sans discrimination, en fonction des besoins validés par leurs responsables, toutes les formations dispensées au titre du plan de formation et/ou visées par un accord de branche.
Objectifs : Selon les besoins validés par les responsables, assurer une formation aux salariés
Action : réaliser un bilan annuel des formations proposées et suivies
Indicateurs : bilan annuel présenté aux représentants du personnel
ARTICLE 5 – MODALITE D’ADOPTION
Le présent accord a été soumis pour avis aux représentants du personnel au cours de la réunion du 28 mars 2019.
Le présent accord est mis en place immédiatement pour l’exercice civil 2019 et pour une durée de 3 ans. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sous forme électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
