ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CHANGEMENT D’INSTITUTIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DANS LE CADRE D’UNE « CLAUSE DE RESPIRATION »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA SOCIETE :
La XXXX, immatriculée au Greffe de Montluçon sous le numéro siren XXXXXXX dont le siège social est situé 48.490963 3.493034 XXXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXX, Responsable Ressources Humaines dûment mandaté pour conclure les présentes.
Ci-après, dénommée l’Entreprise
D’une part,
ET :
Les élus du CSE : Madame XXXX et Madame XXXXXXX
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PRÉAMBULE :
La SAS XXXXX est filiale à 100% de la société XXXXX siren XXX, elle-même détenue à 100% par la société XXXXX siren XXXX adhérente auprès du groupe AG2R. Objet de l’accord : Les commissions paritaires de l’Agirc et de l’Arrco ont entériné la procédure dite de la « clause de respiration », pour les entreprises, qui en l’absence de fait générateur susceptible d’être invoqué, souhaitent pouvoir regrouper leurs adhésions retraite complémentaire auprès des institutions d’un même groupe de protection sociale. Ce dispositif s’inscrit dans un objectif de rationalisation et de simplification pour les entreprises et les institutions de Retraite, recommandé par les Fédérations AGIRC et ARRCO initié en juin 2007. Le présent accord a pour objet le regroupement des adhésions de l’entreprise signataire aux Institutions de retraite Agirc-Arrco. Il s’applique à l’Entreprises signataire et sa prise d’effet est subordonnée à l’autorisation des instances de la Fédération Agirc-Arrco.
Choix des institutions de retraite gestionnaires :
Les parties au présent accord conviennent de demander le rattachement de la société XXXX au 1er janvier 2020 à l’institution de retraite complémentaire du groupe paritaire de protection sociale dénommé AG2R, soit :
AG2R Agirc-Arrco
Les signataires du présent accord s’engagent à maintenir ce choix pendant une durée minimale de cinq ans, sauf survenance de faits générateurs justifiant le regroupement, auprès d’autres institutions de retraite.
Taux de cotisations :
L’Entreprise conserve les conditions de cotisations actuellement en vigueur, étant entendu qu’il sera tenu compte de toute évolution ultérieure de la réglementation décidée par la la Fédération Agirc-Arrco.
Article 4. Date d’effet, durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous condition suspensive de l’autorisation du transfert des adhésions par les bureaux des conseils d'administration des fédérations AGIRC et ARRCO.
Il prendra effet au 1er janvier qui suivra l’accord des instances de l’Agirc-Arrco. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation selon les modalités suivantes :
À la demande de l’Entreprise ou d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes au présent accord.
L’Entreprise peut décider de mettre un terme à son adhésion au présent accord dans les mêmes formes que celles de sa conclusion.
Article 5. Dépôt et publicité :
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l’emploi et de la formation professionnelle et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes, conformément aux dispositions de l’Article L2231-6 et D.2231-6 du code du travail.
Fait à TXXX, le 15 octobre 2020
Pour XXXXX :
XXXXX - RRH, dûment mandaté pour conclure les présentes
