ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA PRIME DE PERFORMANCE
ANNEE 2025
Entre ATREL SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 440 272 789 Dont l’adresse est 585 avenue de la république de Montferrand – 34 270 Saint Mathieu de Tréviers
Représentée par (...), Directeur des Ressources Humaines Groupe Ci-après dénommées « l’Etablissement » d'une part,
Les représentants du personnel, membre du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du jour du 03/09/2025 porté en annexe
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord sur la prime de performance.
PREAMBULE :
Dans le cadre de négociations engagées avec les représentants du personnel sur le projet de fermeture de l’établissement de Saint Mathieu de Tréviers, la Direction et les représentants du personnel du CSE d’ATREL St Mathieu de Tréviers se sont accordés à revoir les modalités d’attribution et de versement de la prime de performance.
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de cet accord sont l’ensemble des salariés du site de Saint Mathieu de Tréviers.
ARTICLE 2 : MODE D’ATTRIBUTION
Il a été décidé que pour bénéficier de la prime de performance, il faut être présent à l’effectif au 31 octobre 2025.
ARTICLE 3 : MODE DE CALCUL
Le salaire de base :
La prime de performance est égale à un mois de salaire de base brut. Le salaire de base brut (S) est le salaire mensuel brut au 30/06/2025.
L’absentéisme :
Les absences liées à un congé de naissance, un congé de maternité ou de paternité, un congé exceptionnel pour événements familiaux, une maladie, une maladie professionnelle ou à un accident du travail ne sont pas comptabilisées dans le calcul de l’absentéisme pour le calcul de la prime de performance.
Pour le calcul de l’absentéisme il sera tenu compte des retards, des absences injustifiés et des absences non rémunérées.
La période de référence pour le décompte des absences retenue est la suivante : Du 1er janvier 2025 au 31 octobre 2025
Le mode de calcul :
Il est retenu la formule suivante :
Salaire de base brut * nombre de jours de présence Nombre de jours de présence annuelle théorique
Le décompte du nombre de jours annuelle théorique, du nombre de jours de présence et du nombre de jours d’absences est fait selon les jours ouvrés.
Majoration :
Les personnes présentes au 31 octobre 2025 verront cette prime majorée de :
12% si aucune absence n’a été constatée sur la période de référence.
5% si la durée de l’absences est comprise entre 1 et 15 jours ouvrés
0% si la durée des absences est supérieure ou égale à 15 jours
ARTICLE 4 : SUBSTITUTION ACCORD
Ainsi, le présent accord se substitue à toutes les dispositions applicables aux salariés visés par l'alinéa A ce titre, il se substitue de plein droit :
aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail des salariés
aux usages et engagements unilatéraux portant sur les mêmes thèmes que ceux prévus par le présent accord et jusqu'ici applicables aux salariés entrant dans le champ d'application du présent accord.
ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Ses dispositions entreront en vigueur le 1er août 2025 et seront caduque le 31 décembre 2025.
ARTICLE 6 : MODALITES D'INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Il sera rappelé que le présent accord ne fait pas l'objet d'une information-consultation préalable du comité social et économique d'établissement, puisque négocié avec le CSE lui-même.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des parties signataires dans les conditions prévues par l'article L.2231-5 du Code du travail, et dépôt dans les conditions prévues par l'article L .2231-6 du même code
A Saint Mathieu de Tréviers le 03/10/2025
Pour l’entreprise :
Directeur Général RH, Communication, Santé et Sécurité au Travail
