La Société ATS-ATPE dont le siège social est situé :
Parc des Guillaumes – Bât.E2-E3 Rue de Neuilly 93130 Noisy-le-Sec
Représentée par
ET
Les organisations syndicales représentatives :
FO
La CFE-CGC
Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :
SOMMAIRE
TITRE 1 – PRINCIPES GENERAUX DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION
TITRE 2 – ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL REGULIER
TITRE 3 – MODALITES DE MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL A LA DEMANDE DE L’EMPLOYE
Principe du volontariat pour le passage au télétravail régulier
Modalités de mise en place au télétravail régulier
Demande de l’employé
Accord du responsable hiérarchique
Modalités de mise en œuvre pratique
Réversibilité & suspension du dispositif de télétravail
Suspension temporaire du dispositif de télétravail
Réversibilité définitive du dispositif de télétravail
TITRE 4 – ORGANISATION ET ENVIRONNEMENT DU TELETRAVAIL
Jours éligibles au télétravail de manière régulière
Lieu du télétravail
Missions de l’employé en télétravail
Modalités d’exécution de l’activité professionnelle
Horaires de travail
Environnement du télétravail
Sécurité
Environnement propice au travail et à la concentration
Traitement des données professionnelles et utilisation du matériel fourni par l’entreprise
TITRE 5 – DROITS ET ENGAGEMENTS DU TELETRAVAILLEUR
Santé et Sécurité au travail
Droit à la déconnexion
Frais liés au télétravail
Egalité de traitement
TITRE 6 – SUIVI ET REGULATION DU TELETRAVAIL
TITRE 7 – CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION DE L’ACCORD
PREAMBULE :
Le lien physique à l’entreprise est essentiel comme mode de socialisation permettant de conserver le sentiment d’appartenance des employés aux valeurs et à la culture de l’entreprise, mais également comme mode d’organisation de travail permettant de garantir une collaboration collective nécessaire à la bonne marche de l’entreprise.
Pour autant, sur la base des retours d’expérience remontés à l’issue de l’organisation en télétravail mise en place lors du confinement dans le cadre de la pandémie de la COVID 19, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent que le télétravail sur une base régulière peut constituer un mode d’organisation du travail qui s’inscrit dans une logique d’amélioration de la qualité de vie au travail, en permettant une organisation plus flexible et plus autonome pour les employés.
Le présent accord s’inscrit dans le prolongement :
De la loi relative au Dialogue Social du 17 août 2015 qui, depuis le 1er janvier 2016, a créé un nouveau bloc de négociation, intitulé « Qualité de vie au travail et Egalité professionnelle », incluant le présent accord ;
De la Loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019 en vue d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail dans une logique de développement durable ;
Des dispositions de l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail.
Dans ce cadre, le télétravail exercé de manière régulière ne constitue ni un droit, ni une obligation. A ce titre, il est rappelé que le télétravail dit « régulier » repose sur un choix personnel de l’employé accepté par l’entreprise qui ne saurait conduire à devenir un outil permettant :
De gérer d’éventuelles difficultés d’organisation du travail, de déplacement ou de conditions de travail de l’employé ;
D’organiser des activités externes pour le compte personnel de l’employé pendant le télétravail.
Ceci étant précisé, le télétravail s’appuie sur les principes de responsabilité et de confiance mutuelle entre l’employé et son responsable hiérarchique pour réaliser l’activité professionnelle depuis le domicile de l’employé dans les mêmes conditions qu’en cas de travail sur un site de l’entreprise.
TITRE 1 – PRINCIPES GENERAUX DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION
TITRE 2 – ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL REGULIER
TITRE 3 – MODALITES DE MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL A LA DEMANDE DE L’EMPLOYE
TITRE 4 – ORGANISATION ET ENVIRONNEMENT DU TELETRAVAIL
TITRE 5 – DROITS ET ENGAGEMENTS DU TELETRAVAILLEUR
TITRE 6 – SUIVI ET REGULATION DU TELETRAVAIL
TITRE 7 – CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION DE L’ACCORD
Durée :
Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2021 et prendra fin de plein droit à compter du 31 décembre 2024.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Révision :
Conformément aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par écrit aux autres signataires. L’ensemble des organisations syndicales représentatives et la Direction se réuniront alors afin d’envisager l’éventuelle révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-4 du Code du travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt.
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :
Dépôt sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/;
Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’homme compétent
Ces dépôts, ainsi que le dépôt permettant la publication de l’accord sur la base de données électronique, seront effectués par l’employeur.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Noisy-le-Sec, le 29 septembre 2021 en 4 exemplaires
Pour la Direction d’ATS-ATPE :
Pour les Représentants des Organisations Syndicales d’ATS-ATPE:
