ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES ET PRISE EN CHARGE DES FRAIS RELATIFS AUX TRANSPORTS EN COMMUN
Entre
L’association Au-delà des Ponts, sise à 3 place de l’Hippodrome 67000 STRASBOURG, représentée par sa Présidente,
Et
La délégation du personnel du CSE : en sa qualité de membre élue.
Préambule
Les parties ont convenu de conclure un accord collectif pour la mise en place du « forfait mobilités durables » tel que prévu par l’article 3261-3-1 du Code du travail et de sa mise en application par décret du 9 mai 2020 (Décret 2020-541). Ce « forfait mobilités durables » permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salarié·e·s avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux. Dans une démarche engagée par l’association pour inciter les salariés, bénévoles et usagers à participer à la transition écologique, il est apparu opportun de doter l’association d’un levier incitatif pour favoriser les modes de transports à faible émission de C02 et valoriser ainsi les efforts consentis par les salarié·e·s. Cet accord s’inscrit également dans une démarche plus globale au titre de la RSE de l’association.
Article 1 - Catégories de salariés concernés et ancienneté
Cet accord concerne tou·te·s les salarié·e·s de l’association Au-delà des Ponts, sans distinction de type de contrat et de conditions d’ancienneté. En sont cependant exclu·e·s les stagiaires et les volontaires en service civique. Article 2 – Critères d’attribution du forfait mobilité durable
Moyens de transport éligibles
Le vélo mécanique et vélo à assistance électrique
Les équipements de déplacement personnel (EDP) électriques ou non
Le co-voiturage
Les transports en commun (hors abonnement)
La location d’EDP électriques ou non
Les trajets pris en compte
Il s’agit du trajet normal entre le domicile de la personne salariée et le lieu de travail, quel que soit le nombre de kilomètres parcourus. Le nombre de kilomètres parcourus est établie préalablement en prenant en compte l’itinéraire normal entre le domicile et le lieu de travail à l’aide d’un outil de calcul des distantes (Google Maps, GéoVélo…) et ne pourra subir de modifications.
L’aide à l’achat
Le « forfait Mobilités durables » permet également la participation aux frais d’achats d’un équipement, des équipements nécessaires pour les vélos et EDP et la réparation des équipements. Article 3 – Montants et justifications
Principe
Le montant du « forfait mobilités durables » sera d’un montant maximum de 500€ annuel. Il peut se cumuler avec la prise en charge de l’abonnement en transport en commun déjà en vigueur.
Le cas des kilomètres parcourus à vélo et EDP (tout type)
Les kilomètres effectués à vélo ou en EDP bénéficient du barème suivant : 0.25 € par kilomètre parcouru, dans la limite du plafond annuel. Chaque personne salariée sera tenue de tenir à jour un registre de déplacement mensuel.
Le cas des transports en commun
Chaque personne salariée peut se faire rembourser les tickets unitaires en transports en commun (CTS, SNCF). Chaque personne salariée doit fournir un justificatif d’achat pour les trajets effectués.
Le cas du covoiturage
Le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur ou conductrice non professionnel·le) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux, excepté le partage des frais. La personne salariée doit fournir une déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport, à compléter mensuellement, et y joindre un justificatif d’utilisation ou de paiement lié à une plateforme de réservation.
Le cas de l’autopartage et location d’équipement
La personne salariée doit fournir un justificatif d’utilisation du service d’autopartage ou de la location d’équipement, facture et relevé des dates d’utilisation.
Aide à l’achat et réparation
Le forfait mobilité durable peut être mobilisé pour l’aide à l’achat d’un équipement ou la réparation de celui-ci ou à l’acquisition d’équipements de sécurité. Le montant maximum de l’aide à l’achat est fixé à 200€ maximum sur présentation d’un justificatif d’achat et d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation de l’équipement par la personne salariée. Le montant maximum de l’aide à la réparation/l’entretien est fixé à 70€, possible en plusieurs fois, sur présentation d’un justificatif de réparation ou entretien. Le montant maximum de l’aide à l’acquisition d’équipements de sécurité (casque, anti-vol, protections contre la pluie) est fixé à 80€, sur présentation d’une facture et d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation de l’équipement par la personne salariée pour les déplacements professionnels.
Principe de cumul
Une personne salariée peut tout à fait cumuler différents modes de transport (vélo, tram, train, trottinette) et bénéficier à ce titre, du remboursement prévu dans le présent accord. Une personne salariée peut également bénéficier du cumul des aides à l’achat ou à la réparation/entretien ainsi que des remboursements liés au trajet dans la limite fixée par le présent accord.
Suspension du versement
La prime « mobilités durables » est suspendue en cas d’arrêt de travail, ou de suspension de contrat d’une durée supérieure à trois semaines.
Contrôle et sanction
L’employeur se réserve le droit de procéder à des contrôles auprès des salarié·e·s bénéficiant du « forfait mobilités durables ». Toute déclaration frauduleuse constatée et non-respect des obligations mentionnées au présent accord pourra faire l’objet de l’une des sanctions disciplinaires prévues par les dispositions prévues au règlement intérieur de l’association. Article 4 – Prise en charge des abonnements de transports en commun Le présent accord prévoit le passage de la prise en charge obligatoire des abonnements de transports en commun par l’employeur à 75% du montant de l’abonnement. Cette prise en charge est cumulable avec les autres dispositions du « forfait mobilités durables » dans le respect du plafond prévu au présent accord. Article 5 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et sera applicable au 1er juin 2024. Il devra être révisé conformément aux dispositions légales, notamment pour prendre en compte les évolutions réglementaires en matière d’usage et en matière de plafonnement. Article 6 – Suivi de l’accord Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel fourni par la direction aux représentant·e·s du personnel, au sein du CSE. Ce bilan portera sur le nombre de personnes salariées bénéficiaires, le montant des forfaits mobilités versés. Article 7 - Dépôt et publicité Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le présent accord sera déposé par la représentante légale de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud'hommes Strasbourg, 19 avenue de la Paix CS 10304 67000 STRASBOURG en un exemplaire. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance. L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Il sera également porté à la connaissance des salarié·e·s de l’Association par voie d’affichage.
