accord d’ETABLISSEMENT relatif a la mise en place d’une part variable de la rémunération des médecins
Entre les soussignés
Fondation AUDAVIE Centre medical rocheplane
6, rue Massenet 38400 SAINT-MARTIN D’HERES
représentée par XXXX, Directrice des ressources Humaines Fondation AUDAVIE
d'une part et La CFE-CGC, organisation syndicale représentative
représentée par XXXX, déléguée syndicale centre médical Rocheplane
d'autre part
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre d’une part variable de la rémunération des médecins salariés, dans le respect absolu des principes déontologiques, réglementaires et éthiques applicables à l’exercice médical salarié. Cette part variable ne peut avoir pour effet de porter atteinte à l’indépendance professionnelle du médecin, à la liberté de prescription, ni à la qualité et à la sécurité des soins délivrés aux patients. Le présent accord s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions du Code de la santé publique issues du code de déontologie médicale, et en particulier des articles R.4127-97, R.4127-77, R.4127-8 et R.4127-95.
ARTICLE 1 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des médecins salariés exerçant au sein du centre médical Rocheplane, quelle que soit leur spécialité ou leur mention d’activité dont le contrat de travail est en cours de validité au moment du versement de la part variable. Est exclu du présent accord le médecin DIM.
ARTICLE 2 : Principes généraux
L’évaluation est collective, annuelle, transparente et fondée exclusivement sur des documents, procès-verbaux et décisions tracées Aucun critère de productivité ou de rendement médical n’est mis en place.
2.1 Intitulé
La part variable apparaîtra sur les bulletins de salaire sous l’intitulé « Prime Objectifs ».
2.2 Montant et modalités de calcul
Le montant de la part variable s’élève
à 1 800€ brut annuel pour un médecin à temps plein.
Pour les salariés à temps partiel le montant de la part variable sera proportionnel à la durée contractuelle de travail. Le montant annuel est calculé en fonction du temps de présence effectif à l’exclusion des éventuelles heures supplémentaires et complémentaires. Sont assimilés à du temps de présence effectif les suspensions du contrat pour les motifs suivants : accident du travail, maladie professionnelle, congés maternité, congés paternité, congés payés, absences conventionnelles, formation. Les autres absences pour quel que motif que ce soit entraîneront une diminution proportionnelle du complément de rémunération. Pour les salariés entrants ou sortants en cours d’année la Prime Objectifs sera proratisée en fonction de la durée d’activité sur la période.
Ces conditions s’apprécient sur l’année d’application du présent accord.
Le montant de cette prime n’est pas inclus dans les assiettes de la prime décentralisée, de la prime d’ancienneté et de technicité, de la prime 1.3%.
Le montant sera versé au plus tard en janvier N+1 dès la mesure de l’atteinte des résultats.
ARTICLE 3 : La Gouvernance médicale
Elle constitue un prérequis impératif à l’examen des critères définis à l’article 4, conditionnant le calcul de la Prime Objectifs. En l’absence de validation de la totalité des critères ci-après définis, aucune part variable ne sera calculée.
Critère 1 : Validation annuelle d’un plan de recette par la CME (obligation légale) Indicateur :
Inscription du plan de recettes à l’ordre du jour d’une CME annuelle et avis formalisé de la CME dans le PV
Critère 2 : Pilotage collectif de la trajectoire d’activité (élaborée par la CME) Indicateurs :
Existence d’au moins deux points d’étape par an, en CME ou en groupe de travail
Présentation d’un suivi prévision/réalisé (PV en CME)
Critère 3 : Capacité d’ajustement en cours d’exercice de la trajectoire d’activité Indicateurs :
Décisions d’ajustement tracées (PV de CME ou de groupe de travail)
Actions correctrices mises en œuvre objectivées
ARTICLE 4 : Les critères
La part variable est structurée autour de trois blocs de critères médico-institutionnels, dont la réalisation conditionne le versement de tout ou partie de la Prime Objectifs.
4.1 Bloc 1 : projet médical
Ce bloc représente
50 % de la valeur totale de la Prime Objectifs.
Il est validé par la remise d’un projet médical conforme, validé en CME et transmis à la Direction. Ce projet doit s’inscrire dans le projet stratégique de la Fondation et être réalisable. Il tient compte des orientations du Projet régional de Santé et est compatible avec les autorisations confiées au CMR. Il doit s’appuyer sur une politique d’accompagnement médical des patients au sein de l’établissement. Il est constitué d’un projet pour chaque département médical.
25% de la valeur totale de la Prime Objectifs. Au moins 3 indicateurs sur les 4 proposés doivent être atteints.
Critère 1 : Participation effective aux instances médicales Indicateurs :
Taux collectif d’engagement médical à la CME apprécié selon 2 critères cumulatifs :
Au moins 75% de l’effectif théorique présent au sein de l’établissement à la date de chaque réunion
La notion d’effectif théorique correspond au nombre de médecins dont le contrat de travail est en cours de validité. Sont exclus de cet effectif, les salariés absents pour l’un des motifs suivants : CP, maladie, maternité, AT, CC, Repos lié au temps partiel, Repos de sécurité, formation, consultation externe
Pour chaque médecin, au moins une participation dans l’année à une réunion d’un groupe de travail actifs mandaté par la CME.
Ce critère est évalué à partir de la liste des groupes de travail actifs mandatés par la CME.
Critère 2 : Structuration des parcours patients (de la demande d’admission jusqu’à la sortie). Indicateurs :
Parcours formalisés ou en cours/mise à jour initiée par le responsable de département. Document validé en CME. Au moins un parcours dans chaque département
Réunions tracées transversales de département. Au moins une par trimestre.
Critère 3 : Harmonisation des pratiques entre mentions Indicateur :
Référentiels ou pratiques communes validées : au moins un protocole commun validé ou mis à jour dans chaque département.
Critère 4 : Contribution au pilotage médico-économique Indicateur :
Présentations médico-économiques (analyse activité/recette) partagées en CME et en bureau de CME. Présentations tracées dans les PV. Au moins une fois par semestre pour la CME, à chaque bureau pour le bureau de CME.
4.3 Bloc 3: Qualité et pertinence des prises en charge
Ce bloc représente
25 % de la valeur totale de la Prime Objectifs. Au moins 2 critères sur 3 doivent être atteints.
Critère 1 : Qualité et conformité du codage médico-administratif Indicateur : Actions de formation/corrections mises en place. Taux de participation aux ateliers TIM/CIM> à 75% de l’effectif théorique présent au sein de l’établissement sur l’année civile
Critère 2 : Cohérence diagnostic/projet thérapeutique Indicateur : Construction d’une grille d’audit des pertinences des séjours.
Critère 3 : Participation aux démarches qualité Indicateurs : Réponse des médecins au questionnaire IQSS (100% de taux de réponses sur l’effectif théorique)
ARTICLE 5 : Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour l’année 2026 et entrera en vigueur au 01 septembre 2026.
ARTICLE 6 : Dépôt légal
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr,
en format « pdf », en texte intégral ;
et en format « docx », qui sera publié sur le site www.legifrance.gouv.fr, en texte anonyme. Toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique sera supprimée.
Le présent accord sera établi en 4 exemplaires originaux dont un signé est remis à chaque partie. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une communication par mail adressée à l’ensemble du personnel sera réalisée, indiquant la mise à disposition de l’accord sous BlueKango.
Fait à St Martin d’Hères Le 14/08/2026
Pour le syndicat CFE-CGCPour la Direction
XXXX XXXX
Déléguée syndicaleDirectrice des Ressources Humaines Fondation
