PRISE EN CHARGE DES TEMPS ET DES FRAIS DE DEPLACEMENT
Entre les soussignés,
L’Association Aude Ménage & Services Particuliers, dont le siège social est situé au 280 rue Gérard Desargues à Carcassonne, représentée par ………………………………………………………., dûment mandatée par le Conseil d’Administration
Et
………………………………………………………., membre de la délégation du personnel au CSE
Il a été conclu l'accord collectif suivant
PREAMBULE
Les salariés d’intervention de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile effectuent de nombreux déplacements dans l’exercice de leurs fonctions puisqu’ils peuvent intervenir aux domiciles de plusieurs personnes aidées au cours d’une même journée.
A la suite de la publication de l’avenant n°50/2022 et afin d’être en conformité avec les dispositions de l’avenant n°36/2017 et avec la définition du temps de travail effectif tel que décrit dans le Chapitre 1 – La durée de travail / A. Principes généraux sur la durée du travail / Article 2 – Définition du temps de travail effectif, la Direction propose au Comité Social et Economique de rendre caduc l’accord d’entreprise n°2022/4 et son avenant relatif aux frais de déplacement et de le remplacer par le présent accord.
Par le présent accord d’entreprise, l’association Aude Ménage & Services Particuliers souhaite inscrire certaines dispositions plus favorables que celles notifiées dans la convention collective.
SECTION I : INTERVENANTS A DOMICILE
Article I.1 : CHAMP D’APPLICATION
La section I du présent accord est applicable aux personnels d’intervention salariés de l’Association Aude Ménage & Services Particuliers.
Article I.2 : PRISE EN CHARGE DES TEMPS DE DEPLACEMENTS
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Ainsi, le temps de déplacement nécessaire entre deux séquences successives de travail effectif est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Les temps de déplacements relatifs aux trajets de début et de fin de journée (entre le domicile du salarié et le domicile d’un client) sont exclus de la prise en charge.
Article I.3 : INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT
Sont indemnisés dans les conditions présentés ci-après, les frais de déplacement exposés par les salariés :
entre deux séquences de travail effectif ;
durant l’intervention pour la réalisation d’une tâche confiée par le client (courses, accompagnement à un rendez-vous…).
Les frais de déplacements relatifs aux trajets de début et de fin de journée (entre le domicile du salarié et le domicile d’un client) sont exclus de l’indemnité kilométrique.
Le montant de l’indemnité est tel que défini dans la convention collective :
Moyen de transport utilisé
Montant de l’indemnité
Véhicule automobile 0,38€/km Cyclomoteur 0,16€/km Transport en commun Location de vélo 100% du coût de l’abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel
Article I.4 : COMPTABILISATION ET CONTROLE DES TEMPS ET FRAIS DE DEPLACEMENT
L’Association Aude Ménage & Services Particuliers utilisera les fonctionnalités du logiciel métier PROGISAP pour comptabiliser et contrôler les temps de trajet.
Les frais de déplacements réalisés pour le compte du client durant le temps d’intervention sont déclarés par les salariés par l’intermédiaire d’une fiche de frais de déplacement remise à la Direction en vue du traitement de la paie.
SECTION II : PERSONNEL ADMINISTRATIF ET D’ENCADREMENT
Article II.1 : CHAMP D’APPLICATION
La section II du présent accord est applicable aux personnels administratifs et d’encadrement salariés de l’Association Aude Ménage & Services Particuliers. En cas d’indisponibilité d’un véhicule de service pour effectuer une mission en lien avec ses attributions, le salarié peut utiliser son véhicule personnel.
Article II.2 : PRISE EN CHARGE DES TEMPS DE DEPLACEMENTS
Le temps de trajet (aller/retour) entre le Siège de Carcassonne et le lieu d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Article II.3 : INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT
Les frais de déplacements relatifs au trajet (aller/retour) entre le Siège de Carcassonne et le lieu d’intervention sont indemnisés à hauteur de 0,50€/km.
Article II.4 : COMPTABILISATION ET CONTROLE DES TEMPS ET FRAIS DE DEPLACEMENT
Les frais de déplacements sont déclarés par les salariés par l’intermédiaire d’une fiche de frais de déplacement remise à la Direction en vue du traitement de la paie.
SECTION IV : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Article IV.1 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er avril 2024.
Article IV.2 : RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article IV.3 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article IV.4 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié par la Présidente du Conseil d’Administration de l’Association Aude Ménage & Services Particuliers à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.
Le présent accord est déposé auprès de la DDETSPP et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Carcassonne.
Fait à Carcassonne, le 18 mars 2024
En deux exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.
