à l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association Aude Urgence Accueil, n° SIREN 331 564 344, dont le siège social est situé 19, rue Joseph Poux 11000 CARCASSONNE, ci-après dénommée « l'Association », représentée par M……………………, agissant par délégation en qualité de Directeur de l’Association,
D’UNE PART,
ET
M. ……………….. et M. …………………, membres du CSE titulaires, ci-après dénommés « Le Comité Social et Economique », d’autre part,
Constituant ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association Aude Urgence Accueil a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec le Comité Social et Economique après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après. L’Association Aude Urgence Accueil souhaite pouvoir faire bénéficier ses salariés du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en favorisant les plus bas salaires.
ARTICLE 1 : CONDITION DE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mobilisent, pour leur fonctionnement, des financements publics justifiant une autorisation des dépenses par l’autorité de tarification et un contrôle de l’Etat. En conséquence, le présent accord devra obtenir un avis favorable de la commission nationale d’agrément pour donner lieu au versement d’une prime exceptionnelle.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des trois établissements de l’Association. Il concerne les salariés en contrat à la date de dépôt de cet accord, qu’ils soient en CDD ou en CDI.
ARTICLE 3 : MONTANT AFFECTÉ À LA PRIME EXCEPTIONNELLE
L’Association affecte la somme de 14 400 € pour cette prime exceptionnelle.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE CALCUL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Aucune prime n’est versée aux personnes dont le contrat de travail est suspendu à la date de dépôt de cet accord. La prime est proratisée en fonction du nombre d’heures présence en 2021, du 01/01/2021 au 31/10/2021. Afin de privilégier les personnels ayant les indices les plus faibles, chaque salarié se voit affecter un coefficient égal à « nombre de heures présence en 2021 / indice » ; la somme affectée est répartie en fonction de ces coefficients.
ARTICLE 5 : VERSEMENT DE LA PRIME
La prime est versée par virement dès réception de l’avis favorable de la commission nationale d’agrément.
Fait à Carcassonne, le 08/11/2021
Les Membres du Comité Social et Economique,Le directeur,
